Demander l’utilisation de la clause de protection juridique d’un contrat d’assurance

Mise à jour le 7 octobre 2023

Bon à savoir
La plupart des assurances (auto, responsabilité civile, habitation…) comportent une clause de protection juridique, dite également clause de défense recours. Moyennant une cotisation forfaitaire incluse dans votre contrat, l’assureur apporte son aide juridique si l’assuré en a besoin. Cette aide prend la forme soit de conseils juridiques (si cela s’avère suffisant), soit l’assistance d’un avocat si l’assuré doit prendre l’initiative d’une procédure s’il doit se défendre devant la justice. En principe, c’est l’avocat désigné par la compagnie d’assurances qui va se charger du dossier, mais certaines compagnies laissent la liberté du choix de l’avocat à leur client tout en fixant le budget d’honoraires qui est pris en charge.

En pratique : relisez soigneusement vos contrats d’assurance. Bien souvent, ils comprennent une clause de protection juridique sans que vous le sachiez. Demandez la mise en œuvre de votre protection de clause juridique par courrier. C’est l’occasion de profiter d’une aide juridique sans devoir s’acquitter de frais supplémentaires.

Lettre type

Objet : Demande d’application d’une clause de protection juridique – Contrat d’assurance numéro : __________

Monsieur,

En traversant la chaussée, j’ai été renversé par un véhicule roulant à vive allure.

Après plusieurs semaines d’hospitalisation, je dois subir des mois de rééducation. Je souhaite donc assigner le responsable de l’accident et son assureur pour obtenir réparation. Conformément à la clause de protection juridique incluse dans mon contrat, je souhaite utiliser vos services pour engager une procédure en dommages-intérêts.

Je vous remercie de me faire part des conditions concrètes de mise en œuvre de cette clause.

Veuillez accepter, Monsieur, mes respectueuses salutations.

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