Déposer plainte pour non présentation d’enfant

Bon à savoir
Certaines mères ou certains pères ont du mal à comprendre que les enfants ont besoin de leurs deux parents pour être équilibrés. Ces personnes font tout pour empêcher le père (ou la mère) de voir les enfants. Parfois, elles ne se donnent même pas la peine d’inventer un prétexte, elles refusent purement et simplement de confier les enfants à l’autre parent. Le fait que l’enfant ne veuille pas, soi-disant, vous voir n’est pas une excuse justificative du moins pour un jeune enfant. L’article 227-5 du Code pénal stipule que le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.

En pratique : si la situation ne peut pas se régler à l’amiable, déposez plainte auprès du procureur de la République en lui adressant le courrier ci-dessous en LRAR.

Lettre type

Objet : Non-présentation d’enfant

Monsieur le Procureur de la République,

Je soussigné __________ (nom, prénom, adresse) ai l’honneur de déposer plainte entre vos mains à l’encontre de __________ (nom, prénom, adresse de l’autre parent).

La mère (ou le père) de mon enfant invoque toutes sortes de prétextes pour refuser de me remettre notre fille (ou notre fils) __________ (nom, prénom, date de naissance de l’enfant) aux dates fixées par le jugement du __________. En vertu de ce jugement, j’ai un droit de visite et d’hébergement à raison d’un week-end sur deux et pendant la moitié des vacances scolaires.

Ces refus répétés me paraissent constituer le délit de non-présentation d’enfant prévu et réprimé par l’article 227-5 du Code pénal.

Je vous prie d’accepter, Monsieur le Procureur de la République, l’expression de mes sentiments respectueux.

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