Déposer plainte quand le père ou la mère de votre enfant a déménagé sans vous prévenir

Mise à jour le 19 octobre 2023

Bon à savoir
Certains parents ne reculent devant rien pour empêcher l’autre parent de voir et recevoir leurs enfants. La loi est très sévère pour les parents qui s’opposent au droit de visite prévu par un jugement. Le parent qui transfère son domicile sans donner sa nouvelle adresse à l’autre parent des enfants, mais aussi à toute personne qui bénéficie judiciairement d’un droit de visite (par exemple, les grands-parents), commet un délit passible d’une peine de prison de six mois et d’une amende (article 227-6 du Code pénal). Cela est assimilé à un enlèvement. Les juges n’hésitent pas à condamner le parent fautif. De plus, le Code civil énonce que la parent victime du mauvais comportement de l’autre peut demander la garde des enfants.

En pratique : si votre ex-époux ou ex-épouse refuse de vous communiquer sa nouvelle adresse, vous pouvez déposer plainte au commissariat de police ou auprès du procureur de la République.

Lettre type

Objet : Dépôt de plainte

Monsieur le Procureur de la République,

Je soussigné __________ (indiquez vos nom, prénom et adresse) ai l’honneur de déposer plainte à l’encontre de __________ (indiquez les nom et prénom de l’autre parent). Jusqu’à présent, Madame (ou Monsieur) __________ résidait à __________ (adresse), ce qui me permettait d’exercer mon droit de visite conformément aux termes du jugement en date du __________.

Le __________ (date), elle (ou il) m’a téléphoné pour m’annoncer qu’elle (ou qu’il) avait changé de domicile et de région, mais elle (ou il) a refusé de me communiquer sa nouvelle adresse.

Actuellement, j’ignore donc où résident mes enfants.

Ce comportement me paraît constitutif de délit d’atteinte à l’autorité parentale prévu et réprimé par l’article 227-6 du Code pénal.

Je vous prie de croire, Monsieur, à l’expression de mes sentiments respectueux.

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