Désigner par testament le tuteur de vos enfants mineurs

Bon à savoir
Selon l’article 397 du Code civil, un parent peut par testament, désigner quelqu’un qui sera le tuteur de ses enfants mineurs, si lui-même venait à décéder. Selon ce même article, la tutelle testamentaire n’est possible que si le parent est le survivant. Cela n’est pas possible si l’autre parent de l’enfant est encore en vie. Si l’enfant est né de père inconnu ou si celui-ci ne l’a pas reconnu, il est possible de désigner quelqu’un qui s’occupera de lui. On n’est pas obligé de désigner un membre proche de la famille (parents, frère, sœur…), il peut s’agir d’un cousin ou tout simplement d’un ami.

En pratique : rédiger ce testament à la main pour désigner la personne qui sera le tuteur de vos enfants mineurs après votre décès.

Lettre type

Objet : Testament pour désigner un tuteur

Ceci est mon testament.

Je soussigné __________ (nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse), conformément aux articles 397, et suivants du Code civil, déclare que je choisis pour tuteur de mes enfants ci-après désignés, pour le cas où ils seraient mineurs à mon décès, Monsieur (ou Madame) __________ (nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse) et à défaut Monsieur (ou Madame) __________ (nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse).

Mes enfants sont :

__________ né le __________ à __________

__________ né le __________ à __________

Issus de mon union avec __________ (nom et prénom) (ou nés de père inconnu).

Fait à __________ le __________

tuteur-enfant
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