Mise à jour le 4 septembre 2023
Déposer sur une main courante et déposer une plainte sont deux démarches distinctes, sur la forme comme sur le fond.
Une main courante ne peut être considérée au mieux que comme un début de preuve, alors qu’une plainte ouvre la voie à des poursuites judiciaires.
Déposer une main courante
Le principe
La main courante vous permet de signaler aux autorités des évènements suffisamment importants pour être répertoriés, mais pas assez graves pour être constitutifs d’une infraction (troubles de voisinage, bousculade).
Où déposer une main courante ?
Si vous souhaitez déposer sur une main courante, il vous suffit de faire une déclaration dans les locaux de la police ou de la gendarmerie. Au commissariat de police, les faits que vous relatez sont consignés sur un registre tenu par les services de police. À la brigade de gendarmerie, ils sont transcrits sur un procès-verbal de renseignements judiciaires.
Une déclaration purement informative
Le registre de la police comme le PV des gendarmes a seulement une valeur informative. En aucun cas, la main courante ne peut être assimilée à un dépôt de plainte. Mais n’oubliez pas de prendre note du jour et de l’heure de votre déclaration, ainsi que de son numéro d’enregistrement, car cette formalité accomplie peut constituer un début de preuve dans une procédure ultérieure, au civil (divorce, exercice de l’autorité parentale) comme au pénal (menaces, harcèlement, troubles de voisinage). Attention, seul un avocat peut demander une copie de cette main courante.
Déposer plainte
Le principe
La plainte est l’acte par lequel toute personne qui s’estime victime d’une infraction pénale en informe le procureur de la République, un service de police ou de gendarmerie. Porter plainte permet d’obtenir réparation du préjudice subi par la condamnation pénale de l’auteur de l’infraction, et par l’attribution de dommages et intérêts à la victime. Vous ne pouvez déposer plainte que si vous êtes victime d’une infraction pénale. Les infractions sont de trois sortes. Il peut s’agir :
- D’une contravention (infraction au Code de la route, injures, violences légères)
- D’un délit (vol, escroquerie, violence grave)
- D’un crime (hold-up, enlèvement, viol, meurtre)
Les conditions requises
L’infraction pénale dont vous êtes la victime doit vous avoir causé un préjudice. L’infraction doit vous atteindre dans votre corps, vos biens, vos sentiments, votre honneur, etc. Vous devez apporter la preuve tant de l’infraction que de la réalité de votre préjudice, même si vous ne connaissez pas l’auteur de l’infraction (plainte contre X). Votre capacité à porter plainte est limitée dans le temps par des délais de prescription au-delà desquels vous perdez vos droits à saisir la justice pénale. À l’expiration du délai, vous ne pouvez demander réparation du préjudice subi que devant une juridiction civile. Ces délais sont de :
- 1 an pour les contraventions
- 3 ans pour les délits
- 10 ans pour les crimes
La plainte simple
Vous pouvez déposer votre plainte dans n’importe quel commissariat de police ou gendarmerie, à charge pour eux de la transmettre au commissariat géographiquement compétent, qui lui-même la transmet au procureur de la République. Après avoir enregistré votre plainte, on doit vous remettre un récépissé numéroté et tamponné qui prouve votre dépôt. Si vous ne passez pas par un commissariat ou une gendarmerie, vous pouvez adresser directement votre plainte par lettre au procureur près du tribunal de grande instance (TGI) du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur de l’infraction.
La lettre doit préciser votre état civil complet, le récit détaillé des faits, la nature, la date et le lieu de l’infraction, la description et l’estimation provisoire ou définitive de votre préjudice, l’identité de l’auteur de l’infraction (si elle vous est inconnue, mettez X), les noms et adresses des éventuels témoins de cette infraction. Joignez-y tous les éléments de preuve dont vous disposez (certificats médicaux constatant les blessures, arrêts de travail, factures, écrits, photos, constats en cas de dégâts matériels, etc.).
La plainte avec constitution de partie civile
Le procureur de la République bénéficie de l’opportunité des poursuites et peut décider de classer sans suite votre plainte. Vous pouvez passer outre son appréciation en déposant une plainte avec constitution de partie civile à la condition de ne pas avoir dépassé le délai de prescription de trois ans à compter des faits.
En principe, l’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire, mais dans les faits elle se révèle précieuse, et ce dès la rédaction de la plainte, afin d’éviter de commettre des erreurs qui pourraient être fâcheuses pour vos intérêts. En effet vous devez envoyer au Juge d’instruction du TGI du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur de l’infraction une lettre dans laquelle il faut :
- Exposer les faits dont vous êtes victime
- Qualifier exactement l’infraction
- Évaluer le préjudice,
- Viser le texte du Code pénal applicable
Mieux vaut être secondé par un avocat dans cette tâche. La plainte avec constitution de partie civile a un coût. Vous devez verser au greffe du tribunal une somme d’argent appelée, la « consignation », demandée au titre des frais de procédure et qui est fixée en fonction des revenus de plaignant. Elle pourra vous être restituée si vous gagnez le procès. Vous êtes dispensé de payer si vous bénéficiez de l’aide juridictionnelle.
Se constituer partie civile présente de nombreux avantages :
- L’action publique contre l’auteur de l’infraction dont vous êtes victime est déclenchée sans que le procureur puisse se prononcer sur l’opportunité des poursuites. La justice donne forcément suite à votre plainte, elle mène une information judiciaire.
- Votre affaire est suivie par un juge d’instruction qui vous tient informé de sa recherche d’information. Votre avocat a accès au dossier (vous-même ne pouvez plus le consulter directement) et vous informe du déroulement de l’instruction.
- Vous assistez aux reconstitutions, vous exercez vos possibilités de recours en temps utile, vous pouvez faire adresser toute observation complémentaire par votre avocat.
- À tout moment de l’information, vous pouvez saisir le juge d’une demande écrite et motivée pour votre audition ou celle d’un témoin, pour un déplacement sur les lieux de l’infraction, pour une confrontation.
Modèle type de plainte avec constitution de partie civile
Modèle de lettre à adresser au Juge d’instruction, envoi par recommandé avec accusé de réception si vous ne saisissez pas d’avocat.
Votre nom,
Votre prénom
Votre adresse
Ville, date
Monsieur le juge d’instruction Tribunal de Grande Instance
Adresse
Recommandé AR Code postal + ville
Objet : Plainte avec constitution de partie civile
Monsieur le juge d’instruction,
J’ai été victime d’une infraction (nature de l’infraction). Cela s’est passé le (date de l’infraction) à (lieu de l’infraction). L’auteur de cette infraction est (nom, prénom), résidant à (adresse de l’auteur de l’infraction).
(Faites le récit des faits).
À la suite de ces évènements, j’ai subi un dommage évalué à (montant chiffré du dommage subi) euros.
C’est pourquoi j’ai l’honneur de porter plainte contre (auteur de l’infraction, ou X) pour (qualification de l’infraction subie), en vertu de (articles du Code pénal qui traitent de l’infraction subie), ainsi que pour tous autres délits qui pourraient apparaître en cours d’instruction.
Je vous prie de croire, Monsieur le Juge d’instruction, en l’expression de mes sentiments respectueux.
Signature
Pièces jointes : (énumérez les pièces et les éléments de preuve que vous fournirez avec la présente lettre).
Note : Si vous ne connaissez pas l’auteur de l’infraction, indiquez que vous portez plainte contre X.