Effectuer un recours gracieux après la suspension d’un permis de conduire

Bon à savoir
En cas d’infraction au Code de la route, des points peuvent être retirés du permis de conduire, ce qui à terme peut entraîner son annulation. À ces retraits de points peut s’ajouter une suspension, voire une annulation du permis de conduire. L’annulation du permis de conduire ne peut être prononcée que par un tribunal. En revanche, la suspension peut résulter d’une mesure administrative prise par le préfet. Il n’agit pas personnellement, le préfet délègue son pouvoir aux forces de police et de gendarmerie qui sont sur le terrain et qui peuvent confisquer immédiatement un permis de conduire pour les infractions les plus graves. La suspension du permis de conduire peut également être décidée par un tribunal de police.

En pratique : si l’infraction n’est pas trop grave, vous pouvez tenter un recours gracieux auprès du préfet. Ce pouvoir gracieux permet aux préfets de corriger le zèle des agents de police et des gendarmes. Si vous le pouvez, joignez des justificatifs à votre demande à envoyer en LRAR.

Lettre type

Objet : Recours gracieux après la suspension de mon permis de conduire

Monsieur,

Je sollicite votre bienveillance de rapporter votre décision en date du __________ (date de l’arrêt de suspension) aux termes de laquelle mon permis de conduire a été administrativement suspendu.

Je ne conteste pas la réalité de l’infraction. Je roulais en effet à 110 km/h sur une route nationale dont la vitesse est limitée à 80 km/h.

Cet excès de vitesse est dû à des raisons familiales graves.

Expliquez vos raisons, par exemple :

Je devais de toute urgence accompagner mon épouse à la clinique, car son accouchement était imminent.

ou encore :

J’étais perturbé, car je devais me rendre au chevet de mon fils conduit à l’hôpital à suite d’une blessure.

Vous trouverez ci-joints les certificats qui attestent de cette situation.

Je comprends naturellement que les services de police ne puissent pas prendre en compte toutes les situations particulières des contrevenants. C’est pourquoi je sollicite, à titre exceptionnel, votre bienveillance.

Je vous remercie par avance et vous prie d’accepter, Monsieur, mes respectueuses salutations.

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