Exercer son droit de recours quand une demande d’agrément en vue d’une adoption est refusée

Mise à jour le 15 octobre 2023

Bon à savoir
Depuis la réforme Mattéi de 1996, le refus d’agrément en vue d’adopter un enfant est valable trente mois au lieu de cinq ans auparavant. Selon l’article 63 du Code de la famille et de l’aide sociale, il est possible dans un délai de deux mois suivant la notification de rejet de l’agrément, de demander que tout ou partie des investigations effectuées pour l’instruction du dossier soient accomplis une seconde fois par d’autres personnes que celles auxquelles elles avaient été confiées initialement.

En pratique : Le recours est à adresser au président du Conseil général de votre lieu de résidence en LRAR. Pour avoir les meilleures chances d’obtenir l’agrément au cours de cette seconde tentative, tentez de mettre davantage au clair vos motivations et d’étudier avec attention les raisons du refus qui vous a été opposé afin de pouvoir pallier aux lacunes de votre dossier.

Lettre type

Objet : Droit de recours

Monsieur le Président du Conseil général,

Nous avons reçu de votre service de l’Aide à l’Enfance, en date du __________, la notification du refus de l’agrément nous autorisant à adopter un enfant.

Conformément aux dispositions de l’article 63 du Code de la famille et de l’aide sociale qui prévoit des voies de recours dans les deux mois qui suivent cette notification, nous sollicitons de nouvelles investigations par une équipe différente de la précédente pour l’instruction de notre dossier.

Nous vous prions d’accepter, Monsieur le Président, nos respectueuses salutations.

Signature des deux personnes.

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