En pratique : si le vendeur ou l’acheteur se rétracte, adressez-lui ce courrier en LRAR pour lui rappeler son engagement. Le compromis de vente peut comporter une clause de dédit ou d’arrhes. Ainsi en cas de renonciation de l’acheteur, les arrhes versées sont perdues. Si c’est le vendeur qui renonce à la vente, il devra verser le double de la somme à l’acheteur.
Lettre type
Monsieur,
Vous m’avez informé par lettre du __________ de votre rétractation à la vente du __________ (nature du bien immobilier) situé __________.
Je vous rappelle que le __________ nous avons signé un compromis de vente dans lequel aucune clause de dédit n’a été prévue.
Je vous mets donc en demeure de vous présenter le __________ à __________ heures devant Maître __________, notaire chargé de la vente, afin de signer l’acte de vente définitif.
En cas d’absence de votre part, je me verrai dans l’obligation de vous assigner devant le tribunal de grande instance, afin que le juge ordonne la réalisation de la vente.
Veuillez accepter, Monsieur, mes respectueuses salutations.
