Informer le service de la taxe d’habitation après une séparation

Bon à savoir
Les collectivités locales (communes et départements) votent des taux d’imposition qui sont appliqués sur la valeur locative du logement. Cette valeur bénéficie d’un abattement s’il s’agit d’une résidence principale. Le montant de la taxe d’habitation peut ensuite être plafonné, c’est-à-dire limité, si les revenus du contribuable n’excèdent pas certains plafonds. Pour calculer les allégements de la taxe d’habitation, l’administration fiscale retient les revenus des personnes qui constituent le foyer fiscal. En vivant avec une personne, que l’on soit ou non marié, tous les revenus du foyer sont pris en compte pour le calcul de la taxe d’habitation. En cas de séparation, la rupture peut favorablement modifier le montant de la taxe d’habitation.

En pratique : en cas de rupture définitive, vous avez tout intérêt à informer l’administration fiscale par courrier en LRAR afin qu’elle prenne en compte votre nouvelle situation pour le calcul de votre taxe d’habitation de l’année suivante.

Lettre type

Objet : Calcul de la taxe d’habitation

Monsieur,

Je vous prie de bien vouloir noter la rupture de mon union avec __________ (nom de la personne de qui vous êtes séparé), survenue le __________. Cette personne est partie vivre ailleurs et je ne connais pas sa nouvelle adresse.

Ce logement constitue ma résidence principale et celles de mes deux enfants.

Vous voudrez bien prendre en compte cette nouvelle situation pour l’établissement de ma taxe d’habitation.

Vous en remerciant par avance, je vous prie d’accepter, Monsieur, mes respectueuses salutations.

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