Le locataire est tenu d’assurer l’entretien courant et les petites réparations du logement qu’il loue.
Le propriétaire doit, quant à lui, mettre à sa disposition un logement en état d’usage et dont tous les équipements fonctionnent. Ainsi un certain nombre de frais sont à sa charge selon la loi. Si le locataire en fait l’avance, ce dernier peut en exiger le remboursement.
Demande de remboursement de frais à la suite d’une réparation urgente
En principe, le locataire est tenu d’avertir le propriétaire des réparations à effectuer dans l’appartement qu’il occupe. En cas d’urgence, il peut arriver que le propriétaire n’ait pas pu être averti avant les travaux. Dans ce cas, le locataire doit adresser au plus vite un courrier par lettre recommandée AR afin de prévenir le propriétaire. S’il a dû faire l’avance des frais, le locataire peut lui en demander le remboursement.
Dans ce courrier, rappelez les faits en expliquant ce qui a provoqué la nécessité de faire des travaux. Expliquez pourquoi il y avait urgence à procéder aux travaux et rappelez que vous avez tout fait pour prévenir le propriétaire. Pour finir, rappelez au propriétaire ses obligations légales.
Modèle de courrier
Adresse du propriétaire
Date
Monsieur,
Nous vous informons que le 1er avril dernier la chaudière du logement que nous vous louons au xxx (adresse) est tombée en panne.
Nous avons fait venir le plombier-chauffagiste (Établissements xxx) chargé de l’entretien annuel de celle-ci qui a déterminé la cause de la panne, à savoir : défection du brûleur.
Ne pouvant pas rester sans chauffage et sans eau chaude avec mon bébé en bas âge, ma femme étant rentrée de la maternité le 15 mars, j’ai tenté de vous joindre en vain au numéro de téléphone que vous m’aviez donné pour vous demander d’intervenir au plus vite.
Vu l’urgence de la situation, j’ai donc été contraint d’accepter le devis de réparation afin de faire remettre en état la chaudière.
S’agissant de frais de réparation liés à la vétusté des équipements, ils sont en vertu du décret du 26 août 1987 à votre charge en qualité de propriétaire. En conséquence, je vous joins la facture d’un montant de xxx euros que je vous prie de bien vouloir me rembourser dans les plus brefs délais.
Je vous prie de recevoir Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.
Signature
Confirmation d’accord sur des travaux et demande de prise en charge des frais
Pour éviter d’avancer des frais qui ne sont pas à votre charge, vous pouvez demander au propriétaire d’en faire l’avance. Pour cela, adressez-lui un courrier afin qu’il vous confirme son accord. Vous ferez alors envoyer la facture à son adresse.
Dans ce courrier, indiquez la cause et la nature des travaux à effectuer. Pour gagner du temps, faites faire un devis par un professionnel de votre choix. Le propriétaire peut demander que les travaux soient effectués par une autre entreprise ou accepter celle à qui vous avez fait appel pour le devis. Rappelez au propriétaire son obligation légale et précisez au propriétaire que vous lui ferez envoyer la facture afin qu’il la règle. Vous n’aurez ainsi aucune somme à avancer.
Modèle de courrier
Adresse du propriétaire
Date
Monsieur,
Comme je vous en ai informé à plusieurs reprises, la chasse d’eau des toilettes du studio que vous me louez à xxx (adresse) ne fonctionne plus normalement depuis un mois et n’est pas réparable. Il devient donc indispensable de la remplacer.
J’ai profité du passage du plombier de l’immeuble pour lui demander un devis de remplacement que vous trouverez ci-joint.
S’agissant de frais de réparation liés à la vétusté des équipements, ils sont en vertu du décret du 26 août 1987 à votre charge en qualité de propriétaire.
C’est pourquoi je vous demande de bien vouloir me donner votre accord sur ce devis afin que je puisse faire exécuter les travaux ou à défaut merci de m’indiquer le plombier de votre choix.
J’attends votre réponse dans les plus brefs délais et dans l’affirmative je demanderai au plombier de vous adresser la facture à votre domicile.
Veuillez accepter, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.
Signature
Quelles sont les dépenses à la charge du propriétaire ?
C’est un décret du 26 août 1987 qui précise quelles sont les charges et réparations qui incombent au propriétaire. Ainsi, il doit payer la taxe foncière, les frais d’assurance de l’immeuble et les frais d’antenne de télévision et câble numérique, l’ensemble des frais liés à la gestion et à l’administration de l’immeuble : assurance, honoraires du syndic, etc.
Il doit, en outre, financer :
- Les travaux qui visent à la conservation du bien, ou à son amélioration. Par exemple, les travaux de structure de l’immeuble, les travaux de ravalement des façades ou de réparation de la toiture…
- Les frais de réparations liés à une vétusté ou à une malfaçon des équipements. Par exemple, l’entretien et la réparation du système de chauffage, le remplacement de la robinetterie, la réfection des fenêtres, le renouvellement d’une chaudière, la remise en état d’une cheminée…
- L’installation de nouveaux équipements, par exemple de sécurité (porte coupe-feu, portes blindées, etc.) et les réparations des actes de vandalisme.
- Les dépenses rendues obligatoires par l’application de lois ou de règlements (mise aux normes d’ascenseur, équipements anti-incendie, etc.).