Mise à jour le 10 septembre 2023
Au moment de planifier ses vacances, le consommateur a tendance à relâcher sa vigilance. Certains loueurs de locations saisonnières peu scrupuleux en profitent pour piéger les touristes. Ces locations saisonnières ne sont soumises à aucune réglementation particulière. Avant de vous engager, pour éviter toute déconvenue, prenez connaissance des conseils ci-dessous.
Les astuces pour bien louer
- Descriptif des lieux
La loi fait obligation au loueur de remettre à l’éventuel locataire un document comprenant un descriptif très complet des lieux loués (avec la situation géographique) et les coordonnées du propriétaire. Ce document doit être remis préalablement à toute signature de contrat. Il pourra vous permettre d’établir la preuve de la mauvaise foi du loueur. - Contrat écrit
Ce n’est pas une obligation, mais il est fortement recommandé. Exigez-le. Un simple échange de courriers fera office de contrat (indiquer le prix, le descriptif, les conditions d’utilisation de certains équipements, etc.). Tout ce qui pourrait servir de référence en cas de litige. - Arrhes/acompte
Au moment de la réservation, le propriétaire vous demande de lui verser une somme (qui ne doit pas dépasser 25 % du montant total de la location). Selon que vous versez des arrhes ou un acompte, votre engagement n’est pas identique. Lorsque vous versez un acompte, vous prenez un engagement ferme. En cas d’empêchement, vous serez quand même obligé de verser le solde de la location. Lorsque vous versez des arrhes, le solde de la location ne pourra pas vous être réclamé en cas d’annulation ou d’empêchement de dernière minute. Demandez à quoi correspond la somme que vous versez d’avance. Sachez toutefois que par défaut, les sommes versées d’avance sont réputées être des arrhes. - État des lieux
Au moment de l’entrée dans la location, vous devez établir avec le propriétaire un état des lieux. Ce document est très important, car il servira à déterminer les responsabilités en cas de dégradation constatée. C’est pourquoi il est important de veiller à ce qu’il soit complet. Ne quittez pas les locaux sans avoir fait un état des lieux de sortie. Vous pourriez être tenu pour responsable d’un dégât survenu après votre départ sans pouvoir prouver votre bonne foi. - Caution/dépôt de garantie
Le montant de la caution/dépôt de garantie ne doit pas dépasser habituellement 25 % du montant du loyer.
Poser les bonnes questions
- Peut-on voir la route et les véhicules qui y circulent depuis la maison ?
- Les bruits de la route sont-ils perceptibles depuis la maison ?
- À quelle distance se trouve la route la plus proche de la maison ?
- Existe-t-il dans les environs une usine ou une activité produisant des nuisances sonores ?
- Le chemin d’accès à la maison est-il emprunté par des véhicules agricoles ?
- De quand date l’équipement en literie ?
- De quand date l’équipement électroménager ?
- Combien d’assiettes, de bols, de couverts, de casseroles, d’armoires de rangement ?
- Combien de lits fixes, de canapés-lits, de lits de dépannage pliants ?
- Le jardin est-il clos et privatif ?
- Y a-t-il des animaux en liberté dans le jardin ?
- Le tennis, la piscine, les équipements sont-ils vraiment privatifs ou sont-ils partagés avec d’autres résidents ?
Les conseils avant de signer
- Renseignez-vous auprès de l’office du tourisme sur la situation de votre future location. Si elle a déjà fait l’objet de litiges, ils ont forcément été prévenus. Si on refuse de vous renseigner, c’est assez mauvais signe. Croisez et recoupez les informations des annonces avec les guides, les offices de tourisme, le voisinage, etc. Essayez de localiser géographiquement la location via Internet sur une carte en utilisant Google Maps ou Bing Maps.
- Avant de partir, notez le numéro d’appel de la DDCCRF (Direction Départementale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes) du lieu où vous avez loué.
- Appelez la veille de votre départ pour prévenir le propriétaire de votre heure d’arrivée. Vous serez sûr de la disponibilité de ce dernier pour procéder à l’état des lieux.
- Vérifiez auprès de votre assureur le contenu de la garantie « villégiature » de votre contrat d’assurance multirisque habitation.
- Un état des lieux doit être établi à l’arrivée et aussi à votre départ. Outre qu’il vous permettra la plupart du temps de récupérer votre caution, il vous dégagera de toute responsabilité après votre départ. En effet, si un sinistre survenait après votre départ sans que vous ayez fait l’état des lieux, le propriétaire pourrait vous en rendre responsable.
En résumé
- Si vous ne pouvez pas vous déplacer pour visiter, ce qui en général le cas, faites-vous envoyer une ou plusieurs photos de l’intérieur et de l’extérieur de la location.
- Exigez absolument un descriptif et faites-le compléter au besoin. On vous dit qu’il y a une piscine ? Demandez qu’il soit noté qu’elle vous est bien réservée, si c’est le cas.
- Ne versez pas à l’avance plus de 25 % du loyer.
- Ne versez rien plus de 6 mois à l’avance.
- Vérifiez que le prix des charges annexes (eau, gaz, électricité) est compris dans le prix de la location. Sinon, faites inscrire sur le contrat les modalités de calcul (forfait ou prix à l’unité). Exigez un relevé des compteurs et faites inscrire les index sur l’état des lieux à l’arrivée et au départ.
- Réglez le solde après avoir vérifié que la location correspond bien à ce qui vous a été décrit. En cas de doute, indiquez sur l’état des lieux toutes les réserves qui vous semblent nécessaires (le réfrigérateur n’est pas propre, la piscine n’est pas utilisable, les volets de la chambre ne s’ouvrent pas, etc.).
- Vous découvrez après l’entrée dans les lieux des installations défaillantes, non conformes au descriptif ou dangereuses ? Avant tous, prenez des photos de ce qui pose problème. Elles vous permettront de faire pression sur le propriétaire pour obtenir un remboursement et à défaut constitueront d’excellentes preuves devant un tribunal.
Bon à savoir
Des organismes se sont organisés pour sélectionner des locations dignes de ce nom et attribuer des labels (Gites de France, Clévacances, Bienvenue à la ferme…), synonymes de sécurité pour le locataire. En effet, pour obtenir leur classement (étoiles, épis, clés, etc.), les loueurs doivent adhérer à une charte de qualité qui impose certains aménagements de confort, des conditions d’accueil et de prestations minimums. Il existe aussi une labellisation gérée par les préfectures concernant les « meublés de tourisme ». Les meublés sont classés de 1 à 5 étoiles.
Que faire en cas de litige ?
- Avant tout, la rapidité. Avant d’en arriver à une solution judiciaire, tentez la négociation. Vous constatez un défaut important ? Prenez des photos et faites-le constater par un tiers (par exemple un voisin). Prévenez tout de suite le propriétaire et tentez de négocier. Proposez-lui une réduction significative du prix de la location. Si vous échouez, envoyez-lui un courrier recommandé et alertez l’office du tourisme ou le syndicat professionnel auquel votre loueur adhère.
- Dans le cas où la prestation offerte n’est pas à la hauteur d’un classement (étoiles, épis, etc.), vous devez écrire dans les huit jours soit au préfet (pour les meublés de tourisme), soit à l’organisme chargé de délivrer un label et de contrôler le respect de la charte.
- Vous constatez une tromperie manifeste. Écrivez au procureur de la République du tribunal de grande instance du lieu de location.
- Il est flagrant que l’annonce était mensongère. Adressez-vous à DDCCRF (Direction Départementale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes) du lieu de location.
