Mise à jour le 28 septembre 2023
Quelques informations à connaître à propos des droits et des devoirs de chacun concernant les parties communes d’une copropriété.
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- Pour savoir si une partie de l’immeuble est privative ou commune, il suffit de lire le règlement de copropriété.
Vrai : La loi du 10 juillet 1965 fixe les principes généraux de répartition, mais c’est le règlement de copropriété qui fait foi. Il fixe la destination et les conditions de jouissance des parties communes d’un immeuble en copropriété. - J’ai le droit de faire changer les radiateurs dans mon appartement comme je le souhaite.
Faux : Même si les éléments de chauffage sont en général des parties privatives, il n’empêche qu’il est interdit de les modifier sans avoir obtenu l’accord de l’assemblée des copropriétaires. - Je peux repeindre ma porte d’entrée comme je le souhaite, car c’est une partie privative
Faux : Dans la mesure où elle va changer l’aspect de l’immeuble, vous devez obtenir l’accord de l’assemblée générale des copropriétaires. - Les volets sont considérés comme des parties communes.
Faux : Ce sont bien en fait des parties privatives, à moins que le règlement de copropriété ne dise le contraire. - Quand je demande l’autorisation à l’assemblée générale de faire des travaux, je dois recueillir 80 % des voix lors du vote.
Faux : Non, il suffit que la décision soit votée à la majorité des voix pour avoir le droit d’engager des travaux. - Je peux tout à fait avoir l’usage exclusif d’une partie commune, par exemple une terrasse si je suis au dernier étage et que je suis le seul à y avoir accès.
Vrai : Mais à condition toutefois que le règlement de copropriété le précise bien. - Mon voisin, qui habite dans son appartement, vient de commencer une activité commerciale et n’arrête pas de recevoir des clients et de la marchandise. Je peux l’attaquer en justice.
Vrai : Le voisin a détourné la destination d’une partie privative, vous pouvez donc intervenir en justice sans passer par le syndic de l’immeuble. - Si un voisin a détérioré un élément des parties communes, c’est lui qui paiera les réparations et non pas la copropriété.
Vrai : Oui, mais encore faut-il que vous réussissiez à prouver qu’il est le responsable, ce qui n’est pas toujours facile à établir. - Si un voisin exerce une profession libérale, il est passible d’une amende.
Faux : Non, il en a tout à fait le droit, à condition que le règlement de copropriété l’autorise et qu’il ait prévenu officiellement le syndic. - Si je veux changer mon revêtement de sol, je n’ai aucune autorisation à demander.
- Vrai : Vérifiez dans le règlement de copropriété quelles sont les modifications qui auraient pour conséquence une moins bonne acoustique et isolation et qui pourraient donc gêner les voisins.
- Le balcon étant privatif, j’ai le droit d’y faire ce que je veux.
Faux : De telles actions ont un effet sur l’aspect extérieur, le règlement de copropriété doit indiquer ce qu’il est possible de faire ou non. - Un commerçant de l’immeuble a le droit de faire apposer une enseigne dans les parties communes de l’immeuble.
Vrai : Vous pourriez l’attaquer en justice si seulement elle dépassait les dimensions légales. - Mon voisin laisse parfois son chien menaçant dans la cour, ce qui peut être dangereux, il n’a pas le droit !
Vrai : La loi du 6 janvier 1999 interdit en effet le stationnement des chiens d’attaque dans les parties communes d’un immeuble. - Je peux laisser ma voiture en stationnement de manière prolongée dans la cour commune de l’immeuble, à partir du moment où j’ai prévenu officiellement le syndic.
Faux : Non, je n’en ai pas le droit. Le syndic doit alors dans ce cas agir pour que je respecte le règlement de la copropriété.
- Pour savoir si une partie de l’immeuble est privative ou commune, il suffit de lire le règlement de copropriété.
