Mise à jour le 7 septembre 2023
Vous venez d’acheter un nouveau canapé pour votre salon. Mais le jour prévu de la livraison, rien n’arrive,
Quels sont les recours ? Quelles sont les obligations du vendeur ? Comment ne pas se faire avoir ?
Que vous ayez acheté votre canapé via Internet ou dans une boutique, les obligations du vendeur sont les mêmes. Le nouvel article L. 211-4 du Code de la consommation prévoit que « le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance ». Il répond également des défauts de conformité « résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ». Autrement dit, si vous ne recevez pas votre canapé dans les délais convenus et en bon état, il faut réagir. Et faire respecter vos droits.
Modèle de lettre en cas non-livraison
À (ville)
le (date)
Madame, Monsieur,
Selon notre accord conclu dans votre magasin / les indications portées sur votre e-mail de confirmation de ma commande datée du __________ , vous deviez me livrer le canapé modèle __________ couleur __________ d’un montant de __________ euros dans un délai de __________ jours / à la date du __________.
Or aujourd’hui, __________ , je n’ai toujours rien reçu. Vous n’avez pas respecté l’article L. 121-20-3 du code de la consommation, qui prévoit que le produit commandé doit être livré dans les 30 jours suivant l’achat.
Première possibilité :
Conformément à l’article 1610 du Code civil, je vous mets en demeure de me livrer sous huit jours le canapé modèle __________ couleur __________, sinon je me verrai dans l’obligation de saisir les tribunaux afin de vous faire délivrer une injonction de faire.
Seconde possibilité :
Je vous prie de bien vouloir annuler ma commande et de me rembourser sans délai la somme que je vous ai déjà versée pour le canapé qui ne m’a jamais été livré, soit un montant total de __________ euros.
Salutations distinguées.
Signature
Si le vendeur est un internaute
À défaut d’entente amiable pour obtenir la délivrance du produit commandé, vous pourrez saisir la justice par la procédure de l’injonction de faire : vous devrez adresser au président du tribunal d’instance de votre domicile un courrier indiquant vos coordonnées exactes et celles du vendeur, en expliquant le litige. Vous devrez y joindre l’ensemble des justificatifs (échange d’e-mails, annonce, justification du paiement, etc.). Le juge rendra ensuite une ordonnance, à la vue de ces seuls éléments et sans que vous-même ou le vendeur ne soyez convoqués. Cette ordonnance fixera un délai au cours duquel la livraison devra se faire et à défaut d’exécution, un procès pourra avoir lieu.
Modèle de lettre en cas de livraison non conforme ou d’objet détérioré
À (ville)
le (date)
Madame, Monsieur,
J’ai commandé à la date du __________(date de la facture) le canapé modèle __________ couleur __________. Il m’a bien été livré comme convenu à la date du __________.
Première possibilité :
Malheureusement ce canapé présente une détérioration visible (détailler les dégâts constatés sur l’objet). Je vous demande donc de bien vouloir venir le récupérer et de me le remplacer par le même modèle neuf dans un délai de huit jours.
Deuxième possibilité :
Ce canapé ne correspond pas au modèle que je vous ai commandé. Je vous demande donc de bien vouloir venir récupérer ce canapé.
ou bien
Je vous renvoie à vos frais cet objet que j’ai reçu par erreur, et je vous prie de bien vouloir me l’échanger contre le modèle conforme à la commande que je vous ai passée à telle date.
Troisième possibilité :
L’objet que vous m’avez livré est défectueux/ne fonctionne pas (préciser exactement ce qui ne va pas). Je vous mets en demeure de bien vouloir me remplacer cet objet par un autre qui soit en bon état de marche.
Salutations distinguées
Signature
Annulation d’une commande
Vous pouvez également, si vous le souhaitez, retourner un objet si finalement il ne vous plaît plus, en exerçant votre droit à rétractation prévu par l’article L. 121-16 du Code de la consommation. Vous n’avez même pas besoin de justifier le motif de cette annulation. Réexpédiez la marchandise en colis recommandé avec accusé de réception (mieux vaut être prudent) et réclamez en même temps le remboursement de la somme que vous avez versée, en précisant qu’en cas de refus, le vendeur s’exposerait à des poursuites pénales de votre part.