Instaurée dans le but de protéger les consommateurs, l’interdiction de refus de vente a été réglementée en 1945. Le refus de vente a, depuis, beaucoup évolué et a connu de nombreuses modifications.
La définition du refus de vente
L’article L. 122-1 du Code de la consommation stipule qu’« il est interdit de refuser à un consommateur la vente d’un produit ou la prestation d’un service, sauf motif légitime ». Le refus de vente est le fait pour un professionnel de refuser de satisfaire la demande de marchandises ou de prestations de service émanant d’un particulier. L’interdiction visée par cet article ne s’applique qu’aux vendeurs et prestataires professionnels (commerçants, artisans, grands magasins…) et ne concerne que les produits ou services qu’ils proposent habituellement aux consommateurs. Le refus de vente peut être constitué aussi bien en cas de refus pur et simple d’exécuter une commande que d’agissements destinés à rendre impossible la conclusion de la transaction.
De telles pratiques sont pénalement répréhensibles. D’après l’article R. 121-13 du Code de la consommation, l’infraction est punie des peines d’amende prévues pour les contraventions de cinquième classe.
La notion de motif légitime
Toutefois, il existe un certain nombre de faits que peut invoquer l’auteur du refus de vente pour démontrer que ce dernier était bien légitime. Ce sont les tribunaux qui ont modelé la notion de motif légitime.
Des exemples de cas non légitimes de refus de vente
- Le refus d’un restaurateur de servir un repas à un client qui refusait de consommer de l’alcool.
- Le refus d’un hôtelier de louer une chambre pour deux personnes à un client désirant l’occuper seul.
- Le refus d’un commerçant de vendre un article exposé en vitrine pour ne pas défaire son étalage.
Des exemples de cas légitimes de refus de vente
- Le refus d’un pharmacien de délivrer un médicament qui ne peut être vendu sans ordonnance médicale.
- Le refus d’un banquier d’ouvrir un compte de dépôt, étant précisé que le refus opposé à une demande écrite d’ouverture de compte doit être également formulé par écrit.
- L’insuffisance de stock.
- L’insolvabilité du client.
- En cas de mauvaise foi de l’acheteur : achat réalisé avec l’intention de nuire à l’activité du professionnel.
- La nature ou le contenu de la commande est illégal ou condamnable (contrefaçon, message à caractère raciste, discriminatoire ou incitant à la haine ou à la violence).
Le refus de vente pour une demande anormale
Le refus de vente est considéré comme légitime en cas d’une demande anormale du consommateur, comme demander 500 boîtes de petits pois ou quelques centilitres d’essence. Le fait de refuser de vendre, par exemple, une quantité de bouteilles de vin qui, par son importance, pourrait être considérée comme anormale pour un client moyen entre aussi dans la notion de motif légitime. Elle est prévue par l’article L.122-1 du Code de la consommation.
Le refus de vente d’une quantité souhaitée à un consommateur est légitime lorsque :
- La demande concerne la quantité du produit disponible dans le cadre de la promotion, ce qui risque de compromettre la vente proportionnelle.
- La demande formulée par un seul client s’avère incompatible avec la consommation d’une personne en général. Cette demande est alors susceptible d’entraîner l’indisponibilité du produit à court terme.
Les solutions au refus de vente lié à l’indisponibilité du produit
- Si le produit fait l’objet d’un réapprovisionnement lors de la période de promotion.
- Si le consommateur a la possibilité de passer la commande pour le produit en question.
- Lorsque, avec l’accord du consommateur, un produit équivalent au même prix que le produit manquant lui est proposé.
Le refus de vente discriminatoire
Le refus de vendre un bien ou de fournir une prestation est plus lourdement sanctionné lorsqu’il relève d’un comportement discriminatoire à l’égard des consommateurs. Ainsi, le refus de vente signifié à tout consommateur à raison des motifs suivants : apparence physique, patronyme, état de santé, handicap, mœurs, orientation sexuelle, âge, opinions politiques, activités syndicales, appartenance ou non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, est sanctionné par les articles 225-1 à 225-4 du Code pénal de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. Il est alors nécessaire pour la victime d’obtenir des témoignages et de déposer plainte auprès du procureur de la République.
Que faire en cas de refus de vente ?
Si vous êtes victime d’un refus de vente, vous pouvez contacter la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DDCCRF) qui a pour rôle de constater ce genre d’infraction. Pour cela, vous pouvez vous renseigner auprès de votre préfecture pour connaître l’adresse de la DDCCRF de votre secteur.
La subordination de vente ou prestation de services
Il peut également se produire un cas de refus de vente lorsqu’un professionnel oblige un consommateur à acheter un ou plusieurs produits autres que celui ou ceux désirés et, à défaut, ce ou ces derniers ne lui seront pas vendus. Cette pratique commerciale qui tend à faire acheter au consommateur des produits ou services non désirés généralement au motif que le lot n’est pas divisible est interdite. Ce procédé s’appelle la subordination de vente ou prestation de services.
Il y a donc subordination de vente lorsqu’un consommateur doit acheter une quantité supérieure à ce qu’il souhaite. C’est le cas par exemple lorsqu’une personne souhaite acheter une canette et qu’on lui impose d’opter pour le pack.
Toutefois, il n’y a pas subordination de vente lorsque la vente par quantité imposée porte sur plusieurs produits identiques réunis sous un même emballage pour les besoins du consommateur par le fabricant ou le fournisseur (œufs à la douzaine, batterie de casseroles, tranches de jambon prédécoupées…).
Par ailleurs, la vente par lot doit être conforme à la réglementation sur la publicité des prix. De plus, les produits vendus par lot doivent comprendre deux prix : le prix du lot et le prix de chacun des articles composant le lot.
L’abus de position dominante
Il se caractérise par le fait qu’une entreprise exploite sa position de domination sur le marché pour imposer des conditions à un client ou à un fournisseur. Cet abus peut alors prendre la forme d’un refus de vente ou de conditions commerciales discriminatoires.
Le refus de vente en cas de prix erroné ou d’erreur
Un prix dérisoire, c’est-à-dire un prix très bas et/ou inférieur à la valeur réelle du produit, peut justifier une annulation de vente. Si ce n’est pas le cas, le vendeur est tenu de vendre le produit au prix affiché. En cas de refus, vous pouvez engager une procédure au tribunal d’instance ou contacter la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DDCCRF).
Pour assurer une loyauté et une transparence dans les relations tarifaires, tout producteur a l’obligation de communiquer son barème de prix et ses conditions de vente.
L’article 1109 du Code civil autorise une personne à dénoncer un contrat s’il a été signé par erreur. En revanche, une erreur d’affichage est rarement considérée comme une condition suffisante pour accorder la nullité d’une vente.