Avertir l’acquéreur qui ne paie plus les rentes d’un viager qu’il risque la résolution de la vente

Bon à savoir
Dans le cas d’une vente immobilière en viager, le vendeur perçoit immédiatement un capital appelé bouquet, puis une somme mensuelle ou trimestrielle appelée rente viagère, et ce jusqu’à son décès. Le viager est dit occupé si le vendeur continue à vivre dans le logement, c’est un viager libre dans le cas contraire. L’acquéreur se nomme le débirentier alors que le vendeur s’appelle le crédirentier. L’acquéreur du logement doit s’acquitter d’une rente viagère à la date convenue. Si l’acquéreur cesse de payer votre rente viagère, vous pouvez demander en justice la résolution (l’annulation) du viager dans la mesure où le contrat de vente comporte une clause résolutoire. En principe, cette clause est systématiquement incluse dans les contrats de vente en viager.

En pratique : si malgré plusieurs relances, le versement de la rente viagère est interrompu, informez l’acquéreur par courrier en LRAR que vous allez demander en justice l’application de la clause résolutoire ce qui va avoir pour effet d’annuler la vente.

Lettre type

Objet : Clause résolutoire de notre contrat de vente en viager

Monsieur,

La rente mise à votre charge par le contrat qui nous lie n’a pas été payée depuis le __________, soit __________ échéances impayées pour un montant total de _________ euros.

Je vous mets de demeure de régulariser cette situation en versant l’intégralité des sommes qui me sont dues.

Je vous rappelle que le contrat de vente comporte une clause résolutoire permettant la résolution du contrat si deux échéances consécutives sont impayées.

À défaut d’une régularisation sous dix jours, je demanderai en justice l’application de cette clause résolutoire.

Veuillez accepter, Monsieur, mes respectueuses salutations.

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