Résilier un contrat à tacite reconduction

Mise à jour le 5 septembre 2023

Abonnement Internet, contrat d’entretien de la chaudière, assurance auto ou crédit revolving, de nombreux contrats se reconduisent chaque année automatiquement.

Les problèmes commencent quand vous souhaitez les résilier.

Vous trouvez des tarifs plus intéressants chez un concurrent et vous voulez changer d’assurance habitation. Vous demandez la résiliation du contrat, mais c’est trop tard, vous n’avez pas averti l’assureur deux mois avant la date d’échéance du contrat. Faute de ne pas avoir respecté ce préavis, vous voilà réengagé pour un an sans le vouloir. Vous êtes victime de la tacite reconduction. Grâce à la loi Chatel (Loi n° 2005-67 du 28 janvier 2005), c’est fini, vous ne laisserez plus passer cette échéance.

L’obligation d’information préalable

La loi impose aux prestataires de services (banque, téléphone, Internet…) de rappeler à leurs clients la date de renouvellement du contrat et leur droit de résilier. Vous devez recevoir un courrier d’information au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant la fin de la période limite pour résilier. Par exemple, vous avez signé le 10 juillet 2014 un contrat reconductible tous les ans avec un préavis de deux mois pour résilier. Le professionnel doit vous envoyer cette information avant le 10 avril 2015.
Pour les contrats d’assurance et de mutuelle, la compagnie doit informer l’assuré de sa faculté de ne pas reconduire le contrat à chaque échéance annuelle de la prime ou de la cotisation.
Attention, les contrats d’assurance-vie et décès, de groupe ou ceux conclus dans le cadre d’une activité professionnelle, ne bénéficient pas de l’information préalable.
En matière de crédit renouvelable (crédit revolving, cartes de grands magasins avec une réserve d’argent…), si vous n’utilisez pas pendant trois années consécutives le crédit, l’organisme prêteur doit vous adresser une proposition écrite de reconduction du contrat avant l’échéance de la troisième année.

Les différents cas de résiliation d’un contrat

Résiliez à la réception du courrier d’information
Vous pouvez résilier en respectant le préavis indiqué dans le contrat. Un e-mail ou un coup de téléphone au service client ne suffit pas. Confirmez la résiliation par une lettre recommandée avec accusé de réception. Conservez précieusement l’accusé de réception, il atteste que le professionnel a bien reçu votre demande de résiliation. Gardez toute votre correspondance, c’est une trace écrite en cas de litige. Pour un crédit revolving, c’est encore plus simple, il suffit de ne pas renvoyer les documents autorisant la reconduction du crédit. Votre silence vaudra résiliation.

Résiliez pour défaut d’information
Si le prestataire de services oublie de vous informer, vous êtes libre de résilier à tout moment et sans pénalité à compter de la date de reconduction du contrat en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception. La pratique varie en matière d’assurance. Lorsque l’avis est envoyé moins de quinze jours avant la date limite pour résilier ou après cette date, vous disposez d’un délai de vingt jours pour rompre le contrat sans pénalité. Attention, ce délai commence à courir à la date d’envoi du courrier et non à sa date de réception. En cas de litige, c’est le cachet de la poste qui fait foi. Si l’information ne vous est jamais parvenue, vous pouvez résilier à tout moment gratuitement. Quant au crédit renouvelable, à défaut d’information, il est résilié de plein droit à la date d’échéance.
Dans tous les cas, le professionnel doit rembourser au client dans les trente jours les avances qu’il a déjà perçues pour la période de reconduction. C’est ainsi qu’il devra rembourser la cotisation prélevée pour l’année à venir par exemple. Les sommes correspondant à l’exécution du contrat jusqu’à la date de résiliation seront bien entendu déduites.

Que faire en cas de litige ?

Si le professionnel ne vous rembourse pas dans les trente jours
Adressez-lui une mise en demeure de payer. Indiquez-lui qu’à défaut de règlement dans un délai que vous fixerez, vous engagerez une procédure d’injonction de payer. N’oubliez pas d’ajouter aux sommes dues, les intérêts au taux légal courant depuis le terme du délai de trente jours.

Si le contrat continue après la résiliation
À la date où la résiliation devient effective, vérifiez vos relevés de comptes. Si le prélèvement continue, contactez votre banque pour l’interrompre puis avertissez le service clientèle. Confirmez par une lettre recommandée avec avis de réception le mettant en demeure de recréditer votre compte sans délai. Indiquez-lui qu’à défaut, vous saisirez la justice.

Modèle de lettre – Résiliation pour défaut d’information

à envoyer en recommandé avec accusé de réception