Mise à jour le 15 octobre 2023
Bon à savoir
Depuis la loi du 5 juillet 1996, l’agrément accordé aux parents adoptifs est valable pour tous les départements alors qu’auparavant, il ne l’était que pour le seul département de résidence. Cependant, selon l’article 63 du Code de la famille et de l’aide sociale, lorsque les personnes agréées changent de département, leur agrément reste valable sous réserve d’une déclaration préalable adressée au président du Conseil général de leur département de résidence. Si un refus d’agrément vous a été notifié, il reste opposable même si vous changez de département.
En pratique : La lettre est à adresser au président du Conseil général du département. Comme pour toute correspondance importante, il convient d’envoyer votre courrier en LRAR. Si vous êtes célibataire, la lettre doit être rédigée à la première personne du singulier.
Lettre type
Objet : Changement d’adresse
Monsieur le Président du Conseil général,
Nous avons reçu de votre service de l’Aide sociale à l’enfance un accord pour un agrément nous autorisant à adopter un enfant.
Nous vous signalons que nous déménageons le __________ pour résider dorénavant à __________ et nous vous remercions d’en prendre acte.
Nous vous prions d’accepter, Monsieur le Président, l’expression de nos sentiments distingués.
