En pratique : Il est prudent, avant de signer un acte (promesse de vente, compromis…) de vérifier qu’il comporte bien une clause suspensive relative à l’obtention du permis de construire et des différentes autorisations administratives. Adressez votre résiliation au constructeur en LRAR. Le permis de construire peut être accordé sous réserve de modifier les plans. Dans la pratique, le constructeur propose d’effectuer ces modifications moyennant une augmentation de prix. Vous n’êtes pas obligé d’accepter cette proposition. Il vous est possible de résilier le contrat.
Lettre type
Monsieur,
J’ai signé le __________ un contrat (référence : __________) pour la construction d’une maison individuelle au vu des plans et descriptifs que vous m’avez soumis.
Le permis de construire que j’ai demandé en fonction de ces plans m’a été refusé le __________.
Conformément à l’article L. 231-4-III du Code de la construction et de l’habitation, j’ai le regret de vous informer que j’ai pris la décision de résilier le contrat qui nous liait pour la construction de cette maison.
En conséquence, je vous demande le remboursement intégral de l’acompte que je vous ai versé à la commande, soit la somme de __________ euros.
Dans l’attente de votre réponse, veuillez accepter, Monsieur, mes respectueuses salutations.
