Notifier à l’assureur dommages ouvrage qu’il ne peut refuser sa garantie passé un délai de 60 jours 25 octobre 202310 juin 2013 Lettre type
Demander une indemnité à un architecte en cas d’erreur de conception d’une construction 26 octobre 20236 juin 2013 Lettre type
Demander le remboursement d’arrhes à un architecte quand la banque vous refuse un crédit 27 octobre 20234 juin 2013 Lettre type
Demander à l’assurance du constructeur l’application de la garantie décennale 27 octobre 20233 juin 2013 Lettre type
Mettre en demeure un constructeur de reprendre des travaux interrompus 28 octobre 202331 mai 2013 Lettre type
Refuser une augmentation de prix quand le contrat de construction ne le prévoit pas 28 octobre 202330 mai 2013 Lettre type
Déposer un recours gracieux quand l’administration refuse un permis de construire 28 octobre 202329 mai 2013 Lettre type
Demander l’annulation du contrat de construction quand le permis de construire a été refusé 29 octobre 202328 mai 2013 Lettre type
Résilier un contrat de vente d’un terrain qui s’avère inconstructible 29 octobre 202327 mai 2013 Lettre type
