Refuser une augmentation de prix quand le contrat de construction ne le prévoit pas

L’article L. 231-2 du Code de la construction et de l’habitation précise que le contrat de construction d’une maison individuelle doit comporter, parmi d’autres mentions obligatoires, le prix forfaitaire et définitif de la maison, sous réserve, s’il y a lieu, de sa révision. Celle-ci doit être prévue expressément dans le contrat. Selon l’article L. 231-11 du même code, le contrat de construction doit inclure une clause indiquant que le propriétaire (maître d’ouvrage) a été informé des deux modalités de révision de prix autorisées par la loi, ainsi que de la modalité choisie. À défaut de ces deux mentions, le prix n’est pas révisable. Certains contrats font état d’un prix prévisionnel, c’est-à-dire qu’il sera augmenté ultérieurement. Quel que soit le terme employé, si l’augmentation dépasse 5 % du prix initial, quelle que soit la clause (révision prévue ou amélioration des prestations), le propriétaire peut renoncer à sa réservation et récupérer les sommes qu’il a versées.

En pratique : sur un contrat de construction d’une maison individuelle, le prix ne peut être augmenté que s’il contient une clause de révision de prix. Dans le cas contraire, le constructeur ne peut rien vous réclamer de plus. Contestez sa demande en lui adressant ce courrier en LRAR.