En pratique : avant d’acheter un terrain, consultez le plan d’occupation des sols (POS) de la commune où ce terrain est situé. Cela vous permettra de vous assurer qu’il n’y a pas de risque d’expropriation et d’exiger du vendeur un certificat d’urbanisme récent indiquant si le terrain est constructible ou non.
Lettre type
Monsieur,
Le __________, vous m’avez vendu un terrain situé __________ pour un prix de __________ euros que je vous ai payé comptant.
Le certificat d’urbanisme délivré par la mairie indique l’existence sur ce terrain d’une servitude non mentionnée dans l’acte de vente. En effet, __________ (précisez les vices cachés du terrain qui le rendent impropre à la construction : superficie trop faible en considération des prescriptions du POS, instabilité et humidité excessive du sol, assainissement collectif inexistant et assainissement individuel impossible, etc.).
Je vous rappelle que l’article 1641 du Code civil précise que le vendeur est tenu de garantir l’acheteur à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise.
En conséquence, je vous demande la résolution de la vente de ce terrain ainsi que le remboursement des frais engagés, conformément à l’article 1644 du Code civil.
Veuillez accepter, Monsieur, mes respectueuses salutations.
