Demander une diminution de prix d’un bien immobilier quand la surface est inférieure à celle indiquée dans l’acte de vente

Bon à savoir
La loi du 18 décembre 1996, dite loi Carrez, oblige le vendeur d’un lot de copropriété à en préciser la superficie dans l’avant-contrat de vente (compromis de vente, promesse unilatérale de vente). Cette surface est ensuite indiquée dans l’acte authentique de vente signé chez un notaire. L’acquéreur dispose de douze mois pour vérifier cette superficie. S’il s’aperçoit que la surface effective est inférieure de plus de 1/20, c’est-à-dire 5 %, à celle figurant sur l’acte de vente, l’acquéreur peut réclamer une diminution de prix proportionnelle à la différence de superficie. Si l’erreur est au détriment du vendeur, aucun recours n’est envisageable.

En pratique : si vous avez la certitude que la surface réelle de l’appartement, établie par un géomètre expert, est inférieure de plus de 5 % à celle qui figure dans l’acte de vente, prenez immédiatement contact avec le vendeur pour aboutir à un accord amiable avec lui. Exemple : l’acte de vente mentionne une surface de 100 mètres carrés, alors que la superficie réelle après mesurage par un expert est de 94 mètres carrés, soit 6 mètres carrés en moins. L’erreur est de 6 %. Si le bien est vendu 200 000 euros, l’acheteur est fondé à exiger une diminution de prix de : (200 000 x 6) / 100 soit 12 000 euros.  Adressez votre réclamation par courrier en LRAR. Si le vendeur refuse de vous restituer la somme due, au plus tard un an après la signature de l’acte de vente, il faudra envisager une action devant le tribunal de grande instance du lieu de la situation du bien, avec le concours d’un avocat.

Lettre type

Objet : Erreur de superficie dans l’appartement que vous m’avez vendu

Monsieur,

Je vous informe que votre appartement dont je me suis porté acquéreur le __________, a, en réalité une superficie inférieure à celle qui est indiquée dans l’acte de vente.

La surface effective est de __________ mètres carrés et non pas de __________ mètres carrés, comme cela est mentionné dans l’acte. L’écart à mon détriment est donc supérieur à 5 %.

En vertu de la loi du 18 décembre 1996 (dite loi Carrez) qui a ajouté un article 46 à la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété, je suis fondé à vous demander une diminution de prix proportionnelle à la différence de superficie.

En conséquence, je vous serai obligé de bien vouloir me verser la somme de __________ euros.

Dans l’attente de votre réponse, je vous prie d’accepter, Monsieur, mes respectueuses salutations.

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