Annuler un contrat de vente en multipropriété

Bon à savoir
Selon l’article L. 122-64 du Code de la consommation concernant la protection des acquéreurs portant sur les contrats d’acquisition d’un droit d’utilisation à temps partiel de biens immobiliers (multipropriété), le professionnel doit remettre ou envoyer en deux exemplaires l’offre d’achat avec un coupon détachable pour faciliter la rétractation. À compter de la remise ou de la réception de l’offre, l’acheteur dispose de sept jours pour réfléchir. Si au terme de ce délai, il décide d’acheter, il doit signer l’offre et l’envoyer au professionnel en LRAR. L’acheteur dispose encore de dix jours à compter de cet envoi pour se rétracter sans indemnités ni frais à l’exception éventuelle des frais tarifés nécessairement engagés. Cette rétractation doit être faite en LRAR ou tout autre moyen présentant des garanties équivalentes pour la détermination de la date d’envoi. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

En pratique : après avoir signé une offre de vente en multipropriété pour occuper un logement quelques semaines par an, vous pouvez annuler le contrat en adressant votre résiliation au vendeur en LRAR avant l’expiration du délai de rétractation de dix jours. Refusez toujours de verser des acomptes, des avances ou des frais de dossier avant l’expiration du délai de rétractation de dix jours. En effet, l’article L. 122-66 du Code de la consommation interdit au professionnel de les réclamer ou de les recevoir avant l’expiration de ce délai.

Lettre type

Objet : Annulation de contrat

Monsieur,

J’ai reçu l’offre d’achat (référence __________) que j’ai signée et envoyé le __________ pour l’acquisition d’un appartement (ou autre) dans une résidence de vacances à temps partagé.

Après réflexion, j’ai décidé d’annuler ce contrat comme me le permet l’article L. 122-64 du Code de la consommation. En conséquence, je vous demande de prendre acte de cette résiliation.

Veuillez accepter, Monsieur, mes respectueuses salutations.

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