Annuler un contrat de vente d’un logement neuf

En vertu de l’article L. 271-1 du Code de la construction et de l’habitation, tout acheteur d’un logement neuf dispose d’un délai de sept jours pour résilier le contrat de construction ou de vente qu’il a signé, si ce contrat a été conclu sans le concours d’un notaire. Le contrat doit être envoyé par le vendeur ou le constructeur à l’acheteur en LRAR. Le délai de réflexion de sept jours commence à être décompté à partir du lendemain de la réception de la lettre recommandée. La demande de résiliation du contrat doit être envoyée en LRAR.

En pratique : si sans passer devant un notaire, vous avez signé un peu trop rapidement un contrat d’acquisition pour un bien immobilier pour l’achat d’une construction neuve (appartement ou maison), vous disposez d’un délai de réflexion vous permettant de résilier ce contrat. Envoyez votre demande de résiliation en LRAR en respectant le délai de rétractation de sept jours. Même si rien n’interdit de verser des fonds au vendeur dès la signature du contrat, évitez de le faire. En cas de rétractation, les fonds que vous avez versés doivent vous être restitués immédiatement sans retenue d’aucune sorte.