Demander à l’assurance du constructeur l’application de la garantie décennale

Bon à savoir
L’article 1792 du Code civil prévoit que tout constructeur d’un ouvrage est responsable des dommages qui peuvent survenir, sauf s’il prouve qu’ils sont dus à une cause étrangère à la construction. C’est pourquoi les articles L. 241-1 et L. 241-2 du Code des assurances obligent les constructeurs à s’assurer pour les travaux qu’ils réalisent. Ils doivent normalement souscrire une assurance dommages-ouvrage qui permet de financer les réparations des désordres qui peuvent apparaître dans les dix ans (garantie décennale) suivant l’achèvement de la construction. Bien que ce soit obligatoire, il arrive que de petits entrepreneurs ne soient pas assurés. Il est donc judicieux, avant de signer un contrat, de demander au constructeur les coordonnées de sa compagnie d’assurance ainsi qu’une attestation indiquant qu’il est à jour de ses cotisations. S’il s’agit d’un petit entrepreneur, il y a de fortes probabilités qu’il n’exerce plus dans les dix ans. En cas de problème, il faudra s’adresser à sa compagnie d’assurances pour faire jouer la garantie décennale.

En pratique : si l’entrepreneur a disparu de la circulation, contactez sa compagnie d’assurances pour lui demander de prendre en charge les frais de remise en état d’une construction. Si l’assureur refuse de prendre en charge les travaux, informez-le que vous allez porter l’affaire devant la justice. Adressez votre demande en LRAR.

Lettre type

Objet : Garantie décennale

Monsieur,

L’entreprise de construction __________ (nom et coordonnées complètes de constructeur) a, au moment de la construction de __________ (précisez la nature de la construction : terrasse, piscine…), souscrit une assurance dommages-ouvrage sous la référence __________ (numéro du contrat d’assurance) auprès de votre compagnie.

Les travaux de construction se sont achevés le __________. Cette entreprise de bâtiment a déposé le bilan il y a quelques années.

De nombreux problèmes sont depuis survenus dans cette construction. Ainsi, __________ (expliquez la nature du problème : dalles qui s’affaissent, fissures, fuites…).

Ces désordres entrent clairement dans la définition de la garantie décennale.

En conséquence, je vous déclare le présent sinistre et vous prie de bien vouloir prendre en charge le prix des travaux nécessaires à la remise en état.

Restant à votre disposition pour toute précision complémentaire, je vous prie d’accepter, Monsieur, mes respectueuses salutations.

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