Demander au garant d’un constructeur d’achever un chantier

Les constructeurs de maisons individuelles doivent souscrire de nombreuses assurances. Le constructeur doit aussi souscrire auprès d’un établissement bancaire ou une société d’assurance une garantie dont les références sont mentionnées dans le contrat qu’il fait signer. À condition que les cotisations soient payées, le garant se substitue au constructeur pour achever le chantier si celui-ci en est incapable. Cette garantie est destinée à faire face aux difficultés financières, dépôts de bilan ou défaillances qui empêcheraient le constructeur de terminer un chantier. Cette garantie de livraison ou de bonne fin des travaux est souscrite au profit entier du client (article L. 231-6 du Code de la construction et de l’urbanisme). Il y a défaillance du constructeur dès que celui-ci ne remplit pas ses obligations contractuelles et non pas uniquement s’il est en dépôt de bilan. Le garant doit prendre en charge les travaux restants et le coût de leur dépassement si cela est nécessaire, avec une possibilité de franchise maximale de 5 %, les pénalités de retard forfaitaires qui sont dues et les travaux nécessaires à la levée des réserves. Il s’agit de l’hypothèse où le constructeur a achevé la maison, mais lors de la livraison le client a constaté et signalé des défauts de conformité et des vices de construction.

En pratique : avant de signer le contrat de construction d’une maison individuelle, vérifiez que le constructeur possède un garant et qu’il est en outre à jour du paiement de ses primes ou cotisations. Si le constructeur n’est pas à même d’achever le chantier, après l’avoir mis en demeure de le faire, adressez ce courrier en LRAR à son garant pour lui demander d’achever les travaux à sa place.