Demander le remboursement d’arrhes à un architecte quand la banque vous refuse un crédit

Bon à savoir
Les articles L. 312-15 à 312-17 du Code de la consommation prévoient que lorsque les crédits sont refusés, le contrat principal d’achat est résilié. La loi n’a pas clairement abordé le cas où un contrat accessoire est conclu avec un architecte pour la réalisation de plans et qu’ensuite le crédit devant financer la construction est refusé. La jurisprudence estime que les contrats accessoires sont liés au contrat principal, celui de la construction. Si le contrat principal est résilié faute d’obtention de crédits, le contrat accessoire se trouve également résilié. En cas de refus de crédits, le contrat avec un architecte se trouve résilié et ce dernier doit rembourser les sommes qu’il a éventuellement touchées.

En pratique : il est plus prudent de ne pas vous engager avec un architecte avant de savoir si votre demande de crédit est acceptée par la banque. Dans la pratique, les architectes trouvent “inacceptable” que cette loi s’applique à leur contrat. Toutefois, si vous signez un contrat avec un architecte sans attendre la réponse à votre demande de crédit, pensez à faire mentionner clairement dans le contrat que celui-ci sera résilié de plein droit si vos demandes de crédit de financement de la construction sont refusées et que vos arrhes vous seront rendues. Adressez votre demande en LRAR à l’architecte. Le mieux étant encore de ne rien verser tant que vous n’avez pas obtenu l’accord de votre banque. Pour tout litige avec un architecte, vous pouvez aussi demander la médiation du conseil régional de l’Ordre des architectes de votre région.

Lettre type

Objet : Remboursement d’arrhes

Monsieur,

Je vous informe que le prêt que j’avais sollicité pour la construction de ma maison m’a été refusé, comme l’atteste la photocopie de la lettre de __________ (précisez le nom de la banque ou de l’organisme de crédit) en date du __________ que vous trouverez ci-jointe.

Conformément aux articles L. 312-15 à 312-17 du Code de la consommation, ce refus entraîne l’annulation du contrat que j’ai signé avec vous le __________.

En conséquence, je vous prie de bien vouloir me rembourser la somme de __________ euros correspondant aux arrhes que je vous ai versées le __________.

Dans l’attente de votre réponse, veuillez accepter, Monsieur, mes respectueuses salutations.

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