Demander le remboursement d’arrhes à un architecte quand la banque vous refuse un crédit

Les articles L. 312-15 à 312-17 du Code de la consommation prévoient que lorsque les crédits sont refusés, le contrat principal d’achat est résilié. La loi n’a pas clairement abordé le cas où un contrat accessoire est conclu avec un architecte pour la réalisation de plans et qu’ensuite le crédit devant financer la construction est refusé. La jurisprudence estime que les contrats accessoires sont liés au contrat principal, celui de la construction. Si le contrat principal est résilié faute d’obtention de crédits, le contrat accessoire se trouve également résilié. En cas de refus de crédits, le contrat avec un architecte se trouve résilié et ce dernier doit rembourser les sommes qu’il a éventuellement touchées.

En pratique : il est plus prudent de ne pas vous engager avec un architecte avant de savoir si votre demande de crédit est acceptée par la banque. Dans la pratique, les architectes trouvent « inacceptable » que cette loi s’applique à leur contrat. Toutefois, si vous signez un contrat avec un architecte sans attendre la réponse à votre demande de crédit, pensez à faire mentionner clairement dans le contrat que celui-ci sera résilié de plein droit si vos demandes de crédit de financement de la construction sont refusées et que vos arrhes vous seront rendues. Adressez votre demande en LRAR à l’architecte. Le mieux étant encore de ne rien verser tant que vous n’avez pas obtenu l’accord de votre banque. Pour tout litige avec un architecte, vous pouvez aussi demander la médiation du conseil régional de l’Ordre des architectes de votre région.