Mettre en demeure un constructeur de reprendre des travaux interrompus

En vertu de l’article L. 231-2 du Code de la construction et de l’habitation, le constructeur d’une maison individuelle doit apporter, lors de la signature du contrat, une garantie de bonne livraison. Il doit justifier qu’il a obtenu la caution solidaire d’un établissement de crédit ou d’une compagnie d’assurances. Cette garantie a pour but de protéger son client contre les risques inexécution ou de mauvaise exécution des travaux prévus au contrat, aux prix et délais convenus. En cas de défaillance du constructeur (retard de livraison, erreur de prévision, réserves et reprises en fin de chantier, redressement ou liquidation judiciaire), le garant s’engage à faire terminer les travaux par les entrepreneurs de son choix. Si la maison a atteint le stade du hors d’eau (toiture terminée), le garant peut aussi proposer de laisser le client terminer les travaux par les entrepreneurs de son choix. L’établissement garant paiera directement aux entreprises qui ont été choisies.

En pratique : vous devez par courrier à envoyer en LRAR informer l’organisme garant que vous avez adressé une mise en demeure au constructeur et que, si cette sommation restait sans effet, il devrait assurer l’exécution du chantier. Si votre constructeur a pris du retard dans les travaux et que vous pensez que les délais ne seront pas respectés, vous pouvez aussi faire intervenir le garant afin que la livraison ait lieu à la date prévue.