Notifier à l’assureur dommages ouvrage qu’il ne peut refuser sa garantie passé un délai de 60 jours

Bon à savoir
Le maître d’ouvrage (le propriétaire de la future maison) doit souscrire une assurance dommages-ouvrage, destinée à le protéger et l’indemniser en cas de problème. Elle assure en dehors de toute recherche de responsabilité des constructeurs le paiement des travaux nécessaires à la réparation des dommages et malfaçons qui peuvent apparaître. La loi prévoit que le propriétaire de la maison peut obtenir des réparations en dehors de toute recherche de responsabilité. Il suffit que ces malfaçons relèvent de la garantie décennale et que bien entendu que cette assurance a été souscrite avant de commencer la construction.

En pratique : dès que vous constatez des désordres ou des malfaçons, vous devez envoyer une déclaration de sinistre à l’assureur dommages-ouvrage (et non pas au constructeur ni au courtier), en LRAR. Dans votre déclaration de sinistre, vous devez préciser le numéro de contrat d’assurance, vos coordonnées, la date de réception des travaux et la description des malfaçons. À réception de votre déclaration, l’assureur nomme un agent expert si le sinistre excède 1829.39 euros et dans le cas contraire vous fait une offre d’indemnisation. Dans tous les cas l’assureur doit vous donner une réponse (refus de garantie, acceptation totale ou partielle) dans les soixante jours qui suivent la date de réception de votre déclaration de sinistre. Lorsque l’assureur laisse passer un délai de soixante jours sans avoir répondu, il ne peut plus refuser sa garantie ni discuter, il est obligé de prendre en charge le paiement des réparations. Mieux, vous pouvez demander à une entreprise de votre choix d’établir un devis des travaux que vous lui communiquez.
L’assurance construction suscite un intense contentieux entre les assureurs et les particuliers. Envoyez tous les documents sous forme recommandée et conservez systématiquement tous les courriers reçus et copies de ceux que vous envoyez à l’assureur.

Lettre type

Objet : Garantie dommages-ouvrage

Monsieur,

Vous avez reçu le __________ ma déclaration de sinistre concernant ma maison comme l’atteste l’avis de réception de la Poste. Plus de soixante jours se sont écoulés sans que vous m’ayez fait part de votre position.

Conformément aux articles L. 242-1 et L. 243-1 du Code des assurances, votre garantie m’est donc définitivement acquise et je me trouve autorisé à faire réaliser les réparations nécessaires par une entreprise de mon choix.

Vous voudrez bien trouver ci-joint les devis que j’ai fait établir.

Veuillez accepter, Monsieur, mes respectueuses salutations.

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