Annuler l’achat d’un logement dont le plan a été modifié

Bon à savoir
Le contrat de vente d’un logement à construire est régi par les articles L. 261 et suivant du Code de la construction et de l’habitation. Il est précédé d’un contrat de réservation préliminaire. Un dépôt de garantie doit être versé par l’acheteur. Ce dernier peut refuser de signer le contrat définitif et obtenir le remboursement de son dépôt de garantie, sans retenue ni pénalité, dans l’un des cas suivants :

  • Un des éléments d’équipement prévus fait défaut (par exemple, une ou plusieurs fenêtres ont été supprimées)
  • Le contrat de vente n’est pas signé dans le délai prévu au contrat de réservation par la faute du vendeur
  • Le prix de vente dépasse de plus de 5 % le prix fixé initialement (éventuellement révisé si une clause du contrat le prévoit)
  • Le ou les prêts prévus dans le contrat de réservation ne sont pas obtenus ou leur montant est inférieur d’au moins 10 % à ceux prévus
  • La construction envisagée présente une diminution de valeur supérieure à 10 %

En pratique : après avoir réservé un appartement (ou une maison) vendu sur plan et versé un dépôt de garantie, vous constatez sur le projet de contrat définitif que certains équipements prévus dans le contrat de réservation ont été supprimés. Dans ce cas, vous pouvez annuler votre réservation par courrier à envoyer en LRAR au vendeur (promoteur, agent immobilier…), et récupérer l’intégralité de votre dépôt de garantie. Vous devez être remboursé dans un délai de trois mois suivant votre demande.

Lettre type

Objet : Annulation d’une réservation

Monsieur,

Nous avons conclu le __________ un contrat de réservation de l’appartement (numéro du contrat __________) dans la résidence en construction située __________.

Le notaire m’a fait parvenir le projet de contrat définitif que nous devons signer dans un mois. Je constate que __________ (indiquez les anomalies constatées : surface inférieure, plus de balcon, fenêtre supprimée, plus de climatisation…).

Dans ces conditions, je ne souhaite pas donner suite à ma réservation. Je vous demande donc le remboursement de mon dépôt de garantie, soit la somme de __________ euros, sans retenue ni pénalité, conformément à l’article L. 261 du Code de la construction et de l’habitation.

Dans l’attente, veuillez accepter, Monsieur, mes sentiments respectueux.

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