Déposer un recours gracieux quand l’administration refuse un permis de construire

Bon à savoir
L’article L. 421-3 du Code de l’urbanisme dispose que “le permis de construire ne peut être accordé que si les constructions projetées sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires concernant l’implantation des constructions, leur nature, leur architecture, leurs dimensions et l’aménagement de leurs abords et si le demandeur s’engage à respecter les règles générales de construction” prévues par la loi. Un refus de permis de construire doit s’inscrire dans le cadre général de cet article de loi. La décision du refus doit être motivée de façon précise et indiquer les règles nationales ou locales, notamment celles prévues dans le plan d’occupation des sols (POS), que le projet ne respecte pas. Elle doit aussi mentionner les voies et les délais de recours, faute de quoi elle ne serait pas opposable.

En pratique : vous disposez de deux mois à compter de la notification de la décision de refus pour exercer un recours gracieux contre elle. Il s’agit de demander au maire (ou au préfet, selon le cas) de revoir sa décision. S’il ne vous répond pas dans un délai de quatre mois à dater du jour de la réception de votre demande (à adresser en LRAR), vous avez encore deux mois pour attaquer le refus de permis de construire devant le tribunal administratif, sans que l’assistance d’un avocat soit nécessaire. Dans un recours gracieux, vous pouvez demander qu’un refus de permis de construire se transforme en un accord ou que votre permis soit modifié sur tel ou tel point.

Lettre type

Objet : Recours gracieux après refus d’un permis de construire

Monsieur,

Par décision datée du __________, vous avez refusé ma demande de permis de construire pour agrandir ma maison (ou autre) au motif que __________ (précisez les raisons invoquées).

Je vous demande l’annulation de cette décision. En effet, ce refus ne me paraît pas justifié, car __________ (contestez les motifs de refus).

Je vous remercie de bien vouloir accorder toute votre attention à mon recours gracieux.

Veuillez accepter, Monsieur, mes respectueuses salutations.

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