Attestation sur l’honneur de non possession de compte bancaire

Bon à savoir
La loi par l’article L312-1 du code monétaire et financier (CMF) prévoit que toute personne physique ou morale domiciliée en France, a droit d’ouvrir au moins un compte de dépôt dans l’établissement bancaire de son choix. L’ouverture de ce compte se fait après la remise d’une attestation sur l’honneur attestant que le demandeur ne possède aucun autre compte de dépôt.

En pratique :présentez-vous avec le modèle d’attestation rédigée ci-dessous dans la banque de votre choix, précisez que vous ne possédez aucun compte de dépôt (compte chèque) et indiquez que vous souhaitez ouvrir un compte bancaire dans cette agence.
Cette disposition légale protège les personnes démunies auxquelles les établissements bancaires refusent bien souvent l’ouverture d’un compte en banque faute de ressources qu’elles jugent insuffisantes.
En cas de refus, demander à la Banque de France de désigner un établissement bancaire en lui faisant obligation de vous ouvrir un compte de dépôt.

Modèle d’attestation sur l’honneur

Attestation sur l’honneur de non possession de compte de dépôt

Je soussigné(e) xxx (indiquez vos prénom et nom), domicilié(e) (adresse complète du domicile), atteste sur l’honneur que je ne suis à ce jour titulaire d’aucun compte de dépôt en France.

Fait à yyy (ville), le zzz (date de l’attestation).

Cette attestation sur l’honneur est établie conformément aux dispositions de l’article L312-1 du code monétaire et financier.

Signature

loi-disposition

 

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