Demander à la Banque de France de vous désigner un établissement bancaire

Bon à savoir
Si aucune banque ne veut vous ouvrir de compte bancaire, vous êtes en droit de demander à la Banque de France (BDF) d’en désigner une qui aura l’obligation de le faire. La loi, article L312-1 du code monétaire et financier (CMF), prévoit un droit pour tous à posséder un compte bancaire. Un seul refus justifie l’intervention de la Banque de France. Une banque a le droit sans se justifier de vous refuser l’ouverture d’un compte bancaire, mais doit vous remettre, sur demande écrite de votre part, une attestation de refus d’ouverture de compte. Ce document contient toutes les informations utiles pour l’ouverture d’un compte. Il est à joindre au courrier à adresser à la Banque de France.

En pratique : il faut adresser un courrier en LRAR à la succursale départementale de la Banque de France dont on peut trouver les coordonnées sur le site de la BDF accompagné d’une attestation de refus d’ouverture de compte.

Lettre type

Monsieur,

Je ne dispose actuellement d’aucun compte bancaire en France. Je me suis rendu à l’agence de xxx (indiquer le nom et l’adresse de l’agence bancaire) le yyy (préciser la date) pour procéder à l’ouverture d’un compte, mais le Directeur de la banque a refusé de le faire.

Conformément  à l’article L312-1 du code monétaire et financier, je vous demande de bien vouloir désigner une banque auprès de laquelle je pourrai ouvrir et disposer d’un compte de dépôt.

Vous trouverez joint à ce courrier l’attestation de refus d’ouverture de compte.

Par avance, je vous remercie pour votre intervention, que j’espère rapide et je vous prie de bien vouloir accepter l’expression de ma profonde gratitude.

Banque-de-france

 

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