L’opérateur de téléphonie, qu’il soit fixe ou mobile, dispose d’un délai de un an pour réclamer le montant d’une facture impayée ou pour demander sa régularisation.
En conséquence, vous devez conserver les factures de téléphone et les preuves de paiement pendant une année à compter de leur paiement.
Passé ce délai d’un an, l’opérateur ne peut plus rien entreprendre contre vous ni vous réclamer quoi que ce soit concernant l’abonnement ou les communications qui y sont rattachées.
Le délai d’une année est identique, même lorsque, suite à une erreur de facturation, vous décidez d’intenter un recours à l’encontre de l’opérateur.
Le contrat passé entre l’opérateur de téléphonie et vous doit être conservé pendant toute sa durée.
Pour les lignes fixes, mobiles ou les accès Internet, les factures doivent être conservées pendant un an. La notion de télécommunication doit être comprise au sens large.
