Demander des facilités de paiement pour payer des droits de succession

Bon à savoir
Sans donner aucune justification, l’article 404 A, annexe III, du Code général des impôts stipule que les droits de succession peuvent être réglés en plusieurs versements égaux. Par contre, il faut apporter des garanties à l’administration fiscale : hypothèque sur un bien immobilier, caution bancaire… Le crédit est consenti moyennant le paiement d’intérêts dont le taux est fixé par décret. Ce taux reste inchangé pendant toute la durée du crédit. Sa durée maximale est de cinq ans, mais il peut être porté à dix ans pour les successions en ligne directe.

En pratique : adressez votre demande à l’administration fiscale en courrier LRAR pour lui proposer un paiement échelonné des droits de succession dus.

Lettre type

Objet : Droits de succession

Monsieur,

En ma qualité d’héritier de __________ (nom et prénom de la personne dont vous avez hérité), je suis redevable d’une somme de __________ euros au titre des droits de succession.

Je sollicite le bénéfice d’un paiement échelonné sur __________ mois (ou années).

Merci de me faire parvenir un échéancier pour que je puisse m’acquitter de cette somme sur la durée demandée.

Restant à votre disposition pour tout renseignement complémentaire, je vous prie d’accepter, Monsieur, mes respectueuses salutations.

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