Envoyer une déclaration de succession incomplète à l’administration fiscale 7 novembre 202316 mars 2013 Lettre type
Demander à un notaire des informations sur ses droits d’héritier 7 novembre 202315 mars 2013 Lettre type
Demander la remise ou une déduction d’impôts d’un proche décédé 8 novembre 202321 février 2013 Lettre type
Demander des facilités de paiement pour payer des droits de succession 10 novembre 202313 février 2013 Lettre type
Demander une rémunération pour la gestion des biens de l’indivision 13 novembre 202328 janvier 2013 Lettre type
Informer les cohéritiers des décisions prises sur un bien en indivision 13 novembre 202327 janvier 2013 Lettre type
Demander à un huissier de justice de mettre en demeure un cohéritier en vue du partage d’un héritage 14 novembre 202326 janvier 2013 Lettre type
Informer vos cohéritiers que vous souhaitez sortir de l’indivision 14 novembre 202325 janvier 2013 Lettre type
Demander à l’un des cohéritiers de verser une indemnité pour l’occupation d’un logement 14 novembre 202324 janvier 2013 Lettre type
Informer les héritiers que vous allez louer le logement familial 14 novembre 202323 janvier 2013 Lettre type
Informer les héritiers de votre intention de rester dans le logement familial 14 novembre 202322 janvier 2013 Lettre type
Demander aux héritiers de votre conjoint de payer le loyer de votre logement 15 novembre 202321 janvier 2013 Lettre type
Demander à sa mère ou à son père de prendre parti sur un héritage 15 novembre 202320 janvier 2013 Lettre type
Réclamer les sommes dues par l’employeur suite au décès d’un proche 15 novembre 202317 janvier 2013 Lettre type
