Demander la remise ou une déduction d’impôts d’un proche décédé

Bon à savoir
Quand une personne décède, ses héritiers doivent payer les impôts  établis en son nom, impôts sur le revenu, taxes d’habitation, taxes foncières… L’administration fiscale va réclamer les paiements des différents impôts même si elle ne laisse aucun bien ni aucune valeur. Si les moyens financiers de l’héritier ne lui permettent pas de régler ces dettes fiscales, il peut demander la remise (l’annulation) ou la modération (déduction) de cette dette. En cas de décès du conjoint et s’il reste des enfants à charge, le conjoint se voit la plupart du temps accorder l’annulation des impôts qui sont dus. Si la personne décédée ne laisse aucun patrimoine, il est certainement plus judicieux de renoncer à l’héritage, ce qui dispense les éventuels héritiers d’avoir à payer les dettes y compris fiscales. Attention, en cas du décès du conjoint, la renonciation à l’héritage n’a pas d’effet. Un texte spécifique permet à l’administration fiscale de réclamer la totalité des impôts au survivant.

En pratique : adressez votre demande en LRAR en justifiant le fait que vous êtes dans une situation financière difficile.

Lettre type

Objet : Requête gracieuse

Monsieur,

À la suite du décès survenu le __________ de __________ (nom et prénom de la personne décédée), dont je suis __________ (indiquez le lien de parenté, le fils, la fille, le conjoint…), l’administration fiscale me réclame le paiement de __________ (indiquez le type d’impôts à payer : impôt sur le revenu, taxe d’habitation…).

Cette disparition a entraîné de gros bouleversements dans ma situation matérielle. En effet __________ (expliquez les difficultés financières qu’ont provoqué ce décès ; par exemple : je n’exerce pas d’activité professionnelle et seul le salaire de mon époux faisait vivre la famille).

Je suis donc dans l’incapacité totale de régler cette somme.

Je sous serai très obligé(e) de bien vouloir adapter cette dette fiscale à ma situation présente en m’accordant la remise la plus large possible.

Je vous remercie par avance de l’attention que vous voudrez bien accorder à mon dossier, et vous prie d’accepter, Monsieur, mes respectueuses salutations.

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