Envoyer une déclaration de succession incomplète à l’administration fiscale

Bon à savoir
Toute succession dont le montant est supérieur à 50 000 euros doit être déclarée à l’administration fiscale. L’intervention d’un notaire n’est pas obligatoire, mais fortement conseillée en cas de succession compliquée. La déclaration de succession se fait sur les formulaires 2705 et 2706 de l’administration fiscale qui lui permet d’établir et de calculer le montant des droits de succession. Les imprimés doivent être déposés ou envoyés au service des impôts du domicile de la personne qui est décédée. La déclaration de succession doit être établie dans les six mois après le décès. Passé ce délai, des pénalités vont être appliquées à hauteur de 0.40% par mois de retard.

En pratique : si vous ne pouvez pas établir la déclaration de succession dans un délai de six mois, versez un acompte sur les droits de succession. Cela vous permettra plus facilement d’obtenir une remise de pénalités. Envoyez votre courrier d’accompagnement en LRAR avec les formulaires.

Lettre type

Objet : Déclaration de succession

Monsieur,

Suite au décès de Monsieur (ou Madame) __________, mon __________ (indiquez le lien de parenté) qui est survenu le __________ (date du décès de la personne), son notaire m’a informé que j’étais le seul héritier des biens de mon parent.

Je n’ai pas encore pu réunir tous les éléments me permettant de remplir intégralement avec exactitude les imprimés 2705 et 2706 prévus à cet effet pour établir la déclaration de succession. Celle-ci est donc provisoire. Dans un délai de deux mois, je pense avoir rassemblé tous les éléments me permettant de la compléter.

Je joins à ce courrier un acompte de 5 000 euros à valoir sur les droits de succession.

Je vous prie d’accepter, Monsieur, mes respectueuses salutations.

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