Accepter une succession sous réserve d’inventaire

Bon à savoir
En cas d’héritage, la personne décédée peut avoir laissé des dettes susceptibles d’être plus importantes que les actifs de la succession. Avant d’accepter une succession, il est possible de faire des réserves comme le prévoit l’article 787 du Code civil. Cela signifie que l’héritier accepte provisoirement la succession à concurrence de l’actif net en se réservant le droit de la refuser lorsque l’inventaire sera fait. Le professionnel (notaire, huissier) dispose de deux mois pour déposer cet inventaire au greffe du tribunal.

En pratique : l’acceptation d’une succession sous bénéfice d’inventaire doit être faite au greffe du tribunal de grande instance où la succession a été ouverte, c’est-à-dire celui du lieu où la personne est décédée. Il est possible de se rendre sur place ou d’envoyer un courrier en LRAR au greffe du tribunal de grande instance

Lettre type

Objet : Acceptation d’une succession sous bénéfice d’inventaire

Monsieur,

J’ai été informé du décès de Monsieur (ou Madame) __________ survenu le ___________.

Étant héritier de cette personne, je suis prêt à accepter cette succession sous bénéfice d’inventaire, comme le permet l’article 787 du Code civil.

Je vous prie d’accepter, Monsieur, mes respectueuses salutations.

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