Bon à savoir
Rien n’oblige un héritier à accepter une succession. Pour des raisons personnelles ou pour ne pas avoir à payer des dettes ou des droits de succession trop importants, il est donc possible de renoncer à un héritage. Aucun droit n’est à payer pour renoncer à une succession. Ce refus va être consigné sur un registre du greffe du tribunal de grande instance du lieu du dernier domicile de la personne qui est décédée.
En pratique : déplacez-vous au greffe du tribunal de grande instance ou adressez-lui ce courrier en LRAR. Vous pouvez changer d’avis pendant dix ans. Pendant ce délai, vous avez la possibilité d’accepter ce que vous aviez refusé, à condition qu’entre-temps, la succession n’ait pas été acceptée par un autre héritier.
Lettre type
Objet : Renonciation à une succession
Monsieur,
Je viens d’apprendre le décès de Monsieur (ou Madame) __________ dont son notaire m’a appris que je suis l’un des héritiers.
Par ce courrier, je déclare renoncer officiellement à sa succession.
Pour faire valoir ce que de droit.
Nom et signature
