En pratique : en cas de remariage, il est fréquent que les enfants de la personne décédée soient décidés à reprendre le domicile familial. Ils devront cependant accepter de loger gratuitement pendant un an le conjoint de la personne décédée. On ne peut déroger à cette loi par des conventions particulières. Les héritiers peuvent vous proposer un arrangement en échange de la reprise immédiate du logement, non seulement, vous êtes libre de le refuser, mais votre éventuelle acceptation serait illégale. Envoyez ce courrier en LRAR pour informer les héritiers de votre conjoint que vous allez continuer d’habiter le logement à leurs frais pendant un an.
Lettre type
Monsieur,
Depuis le décès de __________, je continue d’habiter le logement situé __________, qui appartient à votre père (ou à votre mère ou autre) ou bien, que nous avions en location avec votre père (ou votre mère ou autre).
En application de l’article 763 du Code civil, vous n’ignorez pas que j’ai de plein droit, pendant une année, la jouissance gratuite de ce logement, ainsi que du mobilier compris dans la succession.
Étant locataire, je vous rappelle que vous devez me rembourser, pendant l’année qui suit le décès, les loyers au fur à mesure où ils sont payés. Vous trouverez donc ci-joint les deux premières quittances pour les mois de __________ et __________.
Veuillez accepter, Monsieur, mes respectueuses salutations.
