En pratique : si vous constatez une erreur dans les modalités de calcul du surloyer, adressez ce courrier en LRAR à votre bailleur pour contester le montant de votre surloyer, en demandant la rectification de l’erreur et le remboursement du trop-perçu. En outre, votre bailleur devra revoir votre situation, à votre demande, si vos revenus baissent de 10 % en cours d’année ou si la composition de votre famille se trouve sensiblement modifiée.
Lettre type
Monsieur,
Je viens de recevoir ma quittance de loyer pour le mois de __________ et j’ai constaté une erreur dans les modalités de calcul du supplément de loyer de solidarité que vous me réclamez.
En effet, vous avez retenu comme ressources mon revenu brut global et non, comme la loi le stipule, mon revenu imposable (ou bien : je dois être classé dans la catégorie __________ et non dans celle ou vous m’avez classé, car mon foyer se compose de __________ personnes comme je vous l’ai indiqué dans le questionnaire que je vous ai adressé ; ou encore : toute autre erreur constatée). Vous trouverez ci-joint les photocopies des pièces justificatives.
En conséquence, je vous demande de rectifier le montant du supplément de loyer et de me rembourser le trop-perçu dans les délais les plus brefs.
Dans l’attente, veuillez accepter, Monsieur, mes respectueuses salutations.