Contester une erreur dans le calcul du montant d’un surloyer

Bon à savoir
Selon l’article R. 441-20 du Code de la construction et de l’habitation, le montant mensuel du surloyer (supplément de loyer de solidarité : SLS), calculé par l’organisme HLM, est égal au produit de la surface habitable du logement par le coefficient de dépassement du plafond de ressources et par le supplément de loyer de référence mensuel par mètre carré habitable. Chaque année, l’organisme HLM demande au locataire communication des avis d’imposition ou de non-imposition à l’impôt sur le revenu et des renseignements concernant l’ensemble des personnes vivant au foyer. Le locataire est tenu de répondre à cette demande dans un délai d’un mois. En l’absence de réponse, l’organisme HLM appliquera le montant de surloyer maximal. Cependant, le trop-perçu sera reversé dans les deux mois après communication des renseignements demandés.

En pratique : si vous constatez une erreur dans les modalités de calcul du surloyer, adressez ce courrier en LRAR à votre bailleur pour contester le montant de votre surloyer, en demandant la rectification de l’erreur et le remboursement du trop-perçu. En outre, votre bailleur devra revoir votre situation, à votre demande, si vos revenus baissent de 10 % en cours d’année ou si la composition de votre famille se trouve sensiblement modifiée.

Lettre type

Objet : Erreur dans le calcul du montant du surloyer

Monsieur,

Je viens de recevoir ma quittance de loyer pour le mois de __________ et j’ai constaté une erreur dans les modalités de calcul du supplément de loyer de solidarité que vous me réclamez.

En effet, vous avez retenu comme ressources mon revenu brut global et non, comme la loi le stipule, mon revenu imposable (ou bien : je dois être classé dans la catégorie __________ et non dans celle ou vous m’avez classé, car mon foyer se compose de __________ personnes comme je vous l’ai indiqué dans le questionnaire que je vous ai adressé ; ou encore : toute autre erreur constatée). Vous trouverez ci-joint les photocopies des pièces justificatives.

En conséquence, je vous demande de rectifier le montant du supplément de loyer et de me rembourser le trop-perçu dans les délais les plus brefs.

Dans l’attente, veuillez accepter, Monsieur, mes respectueuses salutations.

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