- La suppression de la prise en compte de l’activité professionnelle du conjoint
- Le relèvement des plafonds de ressources annuelles imposables
- La suppression de la durée maximale de mariage, désormais seule l’addition de l’âge des époux compte, c’est-à-dire moins de 55 ans
- Le seuil de déclenchement du surloyer non obligatoire est relevé de 10 à 20 % de dépassement des plafonds de ressources
Le surloyer reste toujours obligatoire lorsque les ressources annuelles imposables du ménage dépassent d’au moins 40 % les plafonds de ressources.
En pratique : le montant annuel du supplément de loyer, cumulé avec le montant annuel du loyer principal, ne doit pas excéder 25 % des ressources de l’ensemble des personnes vivant au foyer. Ce modèle de lettre à envoyer en LRAR permet de demander une révision du montant du surloyer en fonction des dispositions de sa mise en œuvre et d’obtenir le remboursement du trop-perçu.
Lettre type
Monsieur,
Le seuil de déclenchement facultatif du supplément du loyer a été porté de 10 à 20 % de dépassement des plafonds de ressources par l’article 56-II de la loi 98-657 du 29 juillet 1998 (ou une autre disposition : plafond de ressources…).
Mes ressources annuelles imposables pour l’année __________, qui ont servi de base pour calculer le montant du surloyer de l’année __________, se situent en dessous des 20 % requis. Je ne suis donc plus soumis au surloyer.
Je vous demande en conséquence de revoir le montant de mon supplément de loyer en fonction de ces nouvelles dispositions (ou bien de cesser de me compter le surloyer) et de me rembourser dans les plus brefs délais le trop-perçu.
Dans l’attente de votre réponse, je vous prie d’accepter, Monsieur, mes respectueuses salutations.
