En pratique : si lors de la signature de votre bail, l’organisme HLM vous a imposé la location d’un parking en plus de celle de votre logement, ou si vous n’avez plus l’utilité de cette place de stationnement, envoyez ce courrier en LRAR pour renoncer à ce parking et exiger la réduction du montant de votre loyer et de vos charges. Vous pouvez renoncer à votre parking sans remettre en cause le bail du logement.
Lettre type
Monsieur,
Lors de la signature de mon bail pour la location de mon appartement, une place de parking m’a été attribuée. Selon l’article L.442-6-4 du Code de la construction et de l’habitation, la location des logements à usage locatif ne peut pas être subordonnée à la location d’une aire de stationnement.
Je vous informe donc que je renonce à ma place de parking à partir de ce jour. Je vous demande de réduire mon loyer et mes charges en conséquence.
Veuillez accepter, Monsieur, mes respectueuses salutations.