Ne plus payer pour la location d’un parking non utilisé dans une résidence HLM

Bon à savoir
L’article L.442-6-4 du Code de la construction et de l’habitation stipule que dans les immeubles collectifs sociaux construits à compter du 5 janvier 1977 à l’aide de primes et d’aides publiques ou de prêts réglementés par l’État, la location des logements à usage collectif ne peut être subordonnée à la location d’une aire de stationnement. Les locataires concernés peuvent renoncer à l’usage d’une aire de stationnement. Ils bénéficient alors d’une réduction de loyer et de charges d’un montant correspondant au prix qui leur était demandé pour la location de l’aire de stationnement considérée.

En pratique : si lors de la signature de votre bail, l’organisme HLM vous a imposé la location d’un parking en plus de celle de votre logement, ou si vous n’avez plus l’utilité de cette place de stationnement, envoyez ce courrier en LRAR pour renoncer à ce parking et exiger la réduction du montant de votre loyer et de vos charges. Vous pouvez renoncer à votre parking sans remettre en cause le bail du logement.

Lettre type

Objet : Renonciation à ma place de stationnement

Monsieur,

Lors de la signature de mon bail pour la location de mon appartement, une place de parking m’a été attribuée. Selon l’article L.442-6-4 du Code de la construction et de l’habitation, la location des logements à usage locatif ne peut pas être subordonnée à la location d’une aire de stationnement.

Je vous informe donc que je renonce à ma place de parking à partir de ce jour. Je vous demande de réduire mon loyer et mes charges en conséquence.

Veuillez accepter, Monsieur, mes respectueuses salutations.

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