Obtenir le renouvellement de son bail quand on est âgé

Bon à savoir
Selon l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs, pour le locataire âgé de plus de 70 ans dont sont les ressources sont inférieures à une fois et demie au montant annuel du salaire minimum, le bailleur (propriétaire) ne peut reprendre le logement que dans deux cas :

  • En proposant un autre logement dans une zone géographique à moins de cinq kilomètres et qui correspond aux besoins et aux ressources du locataire. L’âge du locataire est apprécié à la date d’échéance du contrat, mais le montant des ressources se détermine à la date de notification du congé. Pour un locataire marié ou vivant en concubinage, il suffit qu’une des personnes du couple ait plus de 70 ans, les ressources de chacun étant considérées séparément.
  • Quand le bailleur est lui-même âgé de plus de 60 ans à la date d’échéance du contrat ou si ses ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie au montant annuel du salaire minimum. Dans ce cas, il n’a pas à proposer de relogement au locataire.

En pratique : adressez ce courrier à votre propriétaire en LRAR pour l’informer qu’il ne pourra mettre fin à votre bail que s’il respecte ses obligations.

Lettre type

Objet : Renouvellement de bail

Monsieur,

Notre bail prend fin le __________. Je suis âgé de __________ ans (plus de 70 ans pour bénéficier de la protection de la loi) et ma femme de __________ ans. Nos ressources, si on les divise par deux sont inférieures à une fois et demie le montant du salaire minimum.

Conformément à l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989, vous ne pouvez mettre fin au bail qu’à la condition de me proposer un logement situé à proximité qui correspond à mes besoins et à mes ressources financières.

Veuillez accepter, Monsieur, mes respectueuses salutations.

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