Accepter l’offre de vente de son logement loué sous réserve d’obtenir un crédit immobilier

L’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 permet au propriétaire de ne pas renouveler le bail s’il envisage de vendre le logement qu’il loue. Le locataire est prioritaire pour acheter le logement qu’il occupe. Au moins six mois avant la fin du bail, le propriétaire doit lui faire parvenir le congé accompagné d’une offre de vente. Le silence du locataire pendant deux mois équivaut à un refus d’acheter. Si le locataire souhaite acquérir le logement, il doit le faire savoir au bailleur dans les deux mois qui suivent son offre.

En pratique : si vous devez financer tout ou partie de l’acquisition immobilière avec un crédit, il faut le spécifier dans votre courrier à envoyer en LRAR où vous informez le propriétaire que vous acceptez son offre, mais sous réserve d’obtenir le crédit nécessaire. Dans ce cas, vous disposez de quatre mois pour obtenir votre crédit pour réaliser l’acquisition. Si le crédit n’est pas accordé, la vente est annulée.