Accepter l’offre de vente du logement que vous louez

La loi du 6 juillet 1989 qui régit les rapports entre les locataires et les bailleurs stipule que le locataire est toujours prioritaire pour acquérir le logement qu’il occupe. Le propriétaire ne peut donc en aucun cas vendre le bien immobilier occupé sans avoir auparavant fait une proposition de vente au locataire. S’il le fait, la vente est nulle. Si le bailleur décide de ne pas renouveler le bail et de vendre le logement, il doit respecter une procédure très précise. Au moins six mois avant la fin du bail, il doit notifier au locataire un congé assorti d’une offre de vente, sous la forme recommandée avec accusé de réception (ou par huissier de justice). L’offre de vente doit indiquer le prix que le propriétaire souhaite obtenir du logement. Le locataire dispose de deux mois pour prendre position. Son silence vaut refus d’acheter et dans ce cas, il devra quitter le logement à la date d’échéance du bail. En cas d’acceptation de l’offre de vente, le locataire doit informer le propriétaire par courrier recommandé avec accusé de réception. Le locataire dispose de deux mois à dater de l’envoi du courrier d’acceptation de l’offre de vente pour réaliser effectivement l’acquisition. S’il s’agit d’un achat à crédit, il faut l’indiquer dans sa réponse au bailleur. Dans ce cas, l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 lui accorde un délai de quatre mois pour obtenir le prêt bancaire pour concrétiser l’acquisition.

En pratique : répondez en LRAR au bailleur que vous acceptez son offre de vente, sans oublier de préciser que l’acquisition va être financée par un crédit immobilier. Même si vous pensez pouvoir acheter comptant le bien immobilier, indiquez systématiquement dans votre réponse que vous avez l’intention de recourir à un ou plusieurs emprunts. Cela vous permettra de faire face à des imprévus, par exemple l’hypothèse d’un financement familial qui au dernier moment n’est plus possible.