Saisir la Commission de conciliation quand un locataire refuse une augmentation de loyer 1 novembre 202317 mai 2013 Lettre type
Demander à l’un des cohéritiers de verser une indemnité pour l’occupation d’un logement 14 novembre 202324 janvier 2013 Lettre type
Demander aux héritiers de votre conjoint de payer le loyer de votre logement 15 novembre 202321 janvier 2013 Lettre type
Demander à un locataire de payer son loyer en temps et en heure 27 novembre 20232 juillet 2012 Lettre type
Refuser une augmentation de loyer au renouvellement d’un bail 28 novembre 202326 juin 2012 Lettre type
Demander à votre bailleur l’autorisation de sous louer tout ou partie de votre logement 29 novembre 20239 juin 2012 Lettre type
Contester la validité d’une résiliation de bail qui ne respecte pas les formes légales 30 novembre 202323 mai 2012 Lettre type
Informer son propriétaire de la résiliation d’un bail de location avec un préavis de trois mois 30 novembre 202321 mai 2012 Lettre type
Contester la validité de la demande de congé d’un propriétaire bailleur 30 novembre 202320 mai 2012 Lettre type
Demander le détail de ses charges à un propriétaire ou à un bailleur 30 novembre 202319 mai 2012 Lettre type
Refuser d’acquitter des frais de relance à son propriétaire après un loyer payé en retard 1 décembre 20237 mai 2012 Lettre type
