Contester la validité de la demande de congé d’un propriétaire bailleur

Votre propriétaire vient de vous signifier par lettre recommandée, six mois avant l’échéance de votre bail de location, que vous devez quitter les lieux. Votre contrat de location ne va pas être renouvelé. Pour que ce congé soit valable, le propriétaire ou le bailleur doit le justifier avec un motif valide prévu par la loi, sinon vous pouvez considérer ce congé comme nul et non avenu. La loi du 6 juillet 1989 dans son article 15-1 stipule que lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être motivé avec l’un des motifs suivants :

• Reprise du bien loué par le bailleur (propriétaire) au profit du conjoint, du concubin notoire (depuis au moins un an), des ascendants (parents) ou des descendants (enfants) du bailleur ou de ceux de son conjoint ou de son concubin notoire
• Vente du bien loué
• Faute manifeste du locataire : défaut d’assurance habitation, non-paiement répété du loyer ou des charges, dégradation du bien, trouble du voisinage, non-respect du règlement de copropriété…

Sous peine de nullité, le congé doit mentionner le motif invoqué et dans le cas d’une reprise préciser le nom et l’adresse du bénéficiaire de la reprise.

En pratique : si le propriétaire n’indique pas dans son courrier un motif valable de non-renouvellement de votre bail, adressez-lui en LRAR le courrier ci-dessous en lui rappelant les termes de la loi. Attendez le dernier moment pour lui envoyer ce courrier en lui répondant que son congé n’est pas motivé et donc nul. Ainsi, il n’aura pas le temps de régulariser la procédure avant l’échéance de votre bail. Vous pouvez aussi préciser qu’en cas de reprise frauduleuse ou si le motif qu’il invoque n’est pas réel et sérieux, vous demanderez des dommages-intérêts auprès du tribunal compétent.