Demander le détail de ses charges à un propriétaire ou à un bailleur

Bon à savoir
La loi prévoit (loi du 6 juillet 1989, article 23, alinéa 3) qu’en cas de versement par provisions, les charges locatives doivent être régularisées une fois par an et qu’un mois avant la régularisation annuelle, le propriétaire ou le bailleur communique au locataire un décompte précis par nature ou comptes de charges : électricité, eau, chauffage, entretien, entretien des espaces verts, salaires, ascenseur, réparations, taxes… Dans un immeuble collectif, le mode de répartition entre les différents locataires doit aussi être établi. Les justificatifs sont à la disposition des locataires : factures, contrats d’entretien, relevés des compteurs, fiches de paie…

En pratique : demandez par courrier en LRAR le relevé détaillé des charges qu’on vous demande de payer s’il n’est pas assez explicite. Payez un acompte sur le montant des charges dans l’attente de recevoir le relevé détaillé de celles-ci.

Lettre type

Objet : Demande du relevé de charges détaillé

Dossier numéro __________

Monsieur,

Vous venez de me faire parvenir le relevé des charges pour la période du __________ au __________ soit une somme de __________ euros dont je dois m’acquitter avant le __________.

Contrairement à ce que stipule la loi (loi du 6 juillet 1989, article 23, alinéa 3), vous ne m’avez pas établi un décompte précis par nature de charges ni même précisé le mode de répartition entre les locataires (mention à rajouter dans le cas d’un immeuble collectif).

Je vous demande donc de bien vouloir me faire parvenir ces éléments précis. Dans l’attente de ce relevé détaillé des charges, je vous adresse à titre d’acompte un chèque d’un montant de __________ euros qui correspond à 30% du montant des charges demandées dans l’attente des justifications nécessaires.

Veuillez agréer, Monsieur, l’assurance de ma considération distinguée.

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